1 septembre 2026

Facturation électronique : la FAQ pratique pour les chefs d’entreprise

Depuis ce 1er septembre 2026, la facturation électronique est entrée dans une nouvelle phase pour les entreprises. Réception des factures, plateformes agréées, calendrier, notes de frais, organisation comptable ou contrôles fiscaux : voici tout ce qu’il faut savoir sur les changements désormais en vigueur.

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est entrée dans une nouvelle phase. Toutes les entreprises concernées doivent désormais être en mesure de recevoir leurs factures par le nouveau circuit. Pour les entrepreneurs, cette nouvelle organisation implique notamment d’avoir choisi une plateforme agréée et de s’assurer que les outils déjà utilisés dans l’entreprise sont compatibles avec le dispositif.

Mais la réforme ne change pas seulement la manière d’envoyer et de recevoir une facture. Elle modifie aussi profondément la circulation des données entre les entreprises et l’administration. Les informations deviennent plus structurées, les rapprochements plus simples et certaines incohérences beaucoup plus visibles qu’auparavant. Factures modifiées, doublons, dépenses personnelles passées en charges ou justificatifs difficiles à expliquer laissent ainsi moins de place à l’approximation. Pour y voir plus clair, nous avons réuni dans cette foires aux questions (FAQ) les réponses aux principales questions que les entreprises peuvent encore se poser sur la réforme.

1. Quelles entreprises sont concernées par la facturation électronique ?

La réforme concerne les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la TVA, y compris lorsqu’ils ne sont pas effectivement redevables de cette taxe (voir précisions plus bas). La taille, le chiffre d’affaires, la forme juridique ou le nombre de factures émises ne suffisent donc pas à écarter une entreprise du dispositif.

Une petite boutique, un restaurant, un artisan, une société de services ou un professionnel libéral peuvent ainsi être concernés au même titre qu’un grand groupe. Les obligations exactes dépendent ensuite de la nature des opérations réalisées, des clients concernés et du calendrier applicable à la taille de l’entreprise.

2. Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Oui. Le statut de micro-entrepreneur ne permet pas d’échapper à la réforme, y compris lorsque l’entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA.

Les micro-entrepreneurs doivent être capables de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs depuis le 1er septembre 2026. Ils devront ensuite émettre leurs factures électroniques lorsqu’elles entrent dans le champ du dispositif et assurer leur e-reporting à partir du 1er septembre 2027.

3. Une entreprise en franchise en base de TVA est-elle concernée ?

Oui. Une entreprise bénéficiant de la franchise en base ne collecte généralement pas la TVA, mais elle reste un assujetti à cette taxe. Elle entre donc dans le périmètre de la réforme.

Elle doit ainsi être capable de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, puis respecter ses obligations d’émission et de e-reporting à la date correspondant à sa taille. La réforme ne remet cependant pas en cause la franchise en base elle-même : l’entreprise continue notamment à appliquer les règles de facturation propres à ce régime.

4. Une activité exonérée de TVA entre-t-elle dans le dispositif ?

Certaines opérations exonérées de TVA, notamment celles relevant des articles 261 à 261 E du Code général des impôts, n’entrent pas dans la facturation électronique ou le e-reporting du côté de leur émission. Cela peut concerner, selon les conditions prévues par les textes, certaines activités médicales, d’enseignement, de formation, d’assurance ou encore certaines opérations immobilières.

Il faut toutefois distinguer l’opération exonérée de la situation de l’entreprise lorsqu’elle achète elle-même des biens ou des services. Une structure réalisant des opérations exonérées peut malgré tout être concernée par la réception des factures électroniques de ses fournisseurs.

5. Les associations sont-elles concernées ?

Le statut associatif ne permet pas, à lui seul, de répondre. Une association qui n’exerce aucune activité la rendant assujettie à la TVA ne se retrouve pas soumise aux mêmes obligations qu’une entreprise commerciale. À l’inverse, une association exerçant des activités économiques assujetties peut entrer dans le dispositif.

Les associations ayant à la fois des activités exonérées et des activités taxables doivent donc regarder leur situation au cas par cas. Pour les aider à déterminer leurs obligations, la DGFiP propose également un outil en ligne qui permet, en quelques questions, de savoir si une structure est concernée par la facturation électronique et le e-reporting.

6. Je ne vends qu’à des particuliers : suis-je tout de même concerné ?

Oui. Un commerce qui vend uniquement à des particuliers entre lui aussi dans le dispositif, mais il n’aura pas à établir une facture électronique pour chaque vente. Lorsqu’un client achète un vêtement, déjeune dans un restaurant ou règle une prestation, la transaction continue à être enregistrée normalement dans la caisse et le commerçant remet, lorsque les règles l’imposent, un ticket ou une note au client.

En revanche, les données issues de ces ventes entreront dans le e-reporting. Pour les TPE, PME et micro-entreprises, cette obligation s’appliquera à partir du 1er septembre 2027. Concrètement, une boutique qui réalise par exemple 20 ventes auprès de particuliers dans la journée n’aura pas à envoyer 20 factures électroniques au fisc. Certaines données correspondant à son activité pourront être regroupées puis transmises à l’administration selon les modalités et la fréquence prévues par la réforme.

Depuis le 1er septembre 2026, le commerçant doit toutefois déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de ses propres fournisseurs. C’est cette obligation de réception qui concerne dès maintenant toutes les entreprises, quelle que soit la nature de leur clientèle.

7. Quelles sont les deux dates à retenir ?

Le premier basculement est intervenu ce 1er septembre 2026. Depuis cette date, toutes les entreprises concernées doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également émettre leurs factures électroniques et respecter leurs obligations de e-reporting.

Les PME, TPE et micro-entreprises ont en revanche jusqu’au 1er septembre 2027 pour basculer à leur tour sur l’émission électronique et le e-reporting. Il ne faut donc pas confondre l’obligation de réception, qui concerne tout le monde dès 2026, et l’obligation d’émission, qui reste progressive.

8. Quelle est la différence entre recevoir et émettre une facture électronique ?

Recevoir signifie disposer d’une plateforme agréée vers laquelle pourront être acheminées les factures électroniques adressées par les fournisseurs déjà soumis à leur obligation d’émission. Cette obligation concerne toutes les entreprises entrant dans le dispositif depuis le 1er septembre 2026.

Émettre signifie créer et transmettre ses propres factures par le nouveau circuit lorsqu’elles entrent dans le champ de la facturation électronique. Les TPE, PME et micro-entreprises ne seront obligées de le faire qu’à compter du 1er septembre 2027.

9. Une TPE peut-elle encore envoyer des factures en PDF ?

Oui. Les TPE et PME ne sont pas encore soumises à l’obligation d’émettre leurs factures au format électronique. Elles peuvent donc continuer, jusqu’au 31 août 2027, à utiliser les modalités habituelles pour leurs factures adressées à d’autres entreprises, par exemple un PDF envoyé par e-mail. Les règles applicables aux factures destinées au secteur public restent toutefois différentes.

En revanche, depuis le 1er septembre 2026, elles doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Elles peuvent aussi choisir de commencer à émettre leurs propres factures électroniques avant septembre 2027 si leur solution le permet.

10. Qu’est-ce qu’une véritable facture électronique ?

Une facture électronique au sens de la réforme contient des données structurées permettant un traitement informatique. Parmi les formats utilisés figurent notamment Factur-X, UBL ou CII. Elle est transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Cela ne signifie pas que le dirigeant doit lui-même créer un fichier technique complexe. Son logiciel ou sa plateforme peut assurer les transformations nécessaires. Ce qui compte, c’est que la facture emprunte le circuit réglementaire prévu et contienne les données attendues.

11. Un PDF envoyé par e-mail est-il considéré comme une facture électronique ?

Non. Un PDF ordinaire joint à un e-mail, une facture scannée ou un document Word ou Excel converti en PDF ne constituent pas une facture électronique au sens de la réforme.

Il ne faut pas confondre ce PDF classique avec Factur-X, qui peut présenter l’apparence d’un PDF pour l’utilisateur mais contient également des données structurées. Lorsqu’une facture entre dans le champ du e-invoicing, elle doit transiter par une plateforme agréée et ne peut donc pas être simplement envoyée par e-mail.

12. Que se passe-t-il si je reçois encore un PDF après le 1er septembre 2026 ?

Au démarrage du dispositif, une entreprise ne doit pas rejeter automatiquement une facture réelle uniquement parce qu’elle a été reçue par e-mail, sur papier ou par un autre canal alors que le fournisseur aurait dû passer par une plateforme agréée. La DGFiP précise qu’une telle facture peut continuer à être traitée et payée et, si toutes les autres conditions sont réunies, permettre la déduction de la TVA.

Si le fournisseur est déjà soumis à l’obligation d’émission électronique, il faut néanmoins lui signaler le problème et lui demander de corriger son circuit. Pendant cette phase de lancement, l’administration précise que la réémission électronique ne constitue pas systématiquement une condition préalable au paiement ou à la validité de la facture. Cette souplesse ne doit toutefois pas être interprétée comme une autorisation de maintenir durablement un circuit parallèle.

13. Les ventes aux particuliers doivent-elles faire l’objet d’une facture électronique ?

Non. Une vente à un particulier ne donne pas lieu à l’émission d’une facture électronique dans le nouveau circuit réservé aux échanges entre professionnels.

En revanche, les données correspondant à ces ventes doivent être transmises à l’administration dans le cadre du e-reporting. Pour les TPE, PME et micro-entreprises, cette obligation entre en vigueur le 1er septembre 2027.

14. Que se passe-t-il pour les clients ou fournisseurs étrangers ?

Les factures adressées à un client professionnel établi à l’étranger ne passent généralement pas par le circuit français de facturation électronique entre entreprises. L’entreprise continue donc à transmettre sa facture selon les règles applicables à l’opération et les modalités convenues avec son client.

Ces opérations restent toutefois concernées par la réforme. Les exportations, les livraisons intracommunautaires et plusieurs autres opérations réalisées avec l’étranger entrent dans le e-reporting. Certaines données relatives aux achats effectués auprès de fournisseurs étrangers doivent également être transmises à l’administration selon les règles applicables. Pour rappel, pour les TPE, PME et micro-entreprises, cette obligation de e-reporting s’applique à partir du 1er septembre 2027.

15. Les factures adressées aux administrations sont-elles concernées ?

Oui, mais le secteur public conserve un fonctionnement particulier. Chorus Pro reste la plateforme de référence pour la facturation du secteur public. Depuis le 1er septembre 2026, une entreprise fournissant une administration peut, dans la plupart des cas, envoyer sa facture par l’intermédiaire d’une plateforme agréée ou continuer à utiliser les modalités proposées par Chorus Pro.

Certaines catégories restent directement liées aux fonctionnalités spécifiques de Chorus Pro, notamment les factures de marchés de travaux, les mémoires de frais de justice ou certaines demandes de remboursement. La réforme ne fait donc pas disparaître Chorus Pro, elle l’intègre dans la nouvelle organisation de la facturation électronique.

16. Quelle est la différence entre le e-invoicing et le e-reporting ?

Le e-invoicing correspond à l’émission, la transmission et la réception d’une facture électronique entre entreprises lorsque l’opération entre dans le champ de la réforme. Les données réglementaires contenues dans cette facture sont ensuite transmises à l’administration.

Le e-reporting concerne principalement les opérations qui ne passent pas par ce circuit, comme les ventes réalisées auprès de particuliers et certaines opérations avec l’étranger. Des données relatives aux paiements doivent également être transmises dans certaines situations, notamment pour des prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible au moment de l’encaissement.

Pour les grandes entreprises et les ETI, ces obligations s’appliquent depuis le 1er septembre 2026. Les TPE, PME et micro-entreprises disposent d’un délai supplémentaire : leur obligation de e-reporting commence le 1er septembre 2027.

17. Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?

Une plateforme agréée est un opérateur privé immatriculé par l’administration fiscale et soumis à des exigences réglementaires et techniques. C’est par son intermédiaire que les entreprises peuvent recevoir leurs factures électroniques et, lorsqu’elles sont soumises à l’obligation d’émission, les transmettre à leurs clients.

Elle assure également l’adressage des factures, la gestion de certains statuts de traitement et la transmission à l’administration des données prévues par la réforme. Une entreprise peut utiliser directement sa plateforme ou continuer à travailler avec un logiciel de facturation ou de comptabilité connecté à celle-ci.

18. Existe-t-il un portail public gratuit pour les factures entre entreprises ?

Non. Il n’existe pas de portail public universel permettant aux entreprises privées de créer, envoyer et recevoir gratuitement l’ensemble de leurs factures électroniques. Le dispositif repose sur des plateformes agréées privées, associées à l’annuaire central et au système utilisé par l’administration pour collecter les données.

Cela ne signifie pas pour autant que la facturation électronique entraîne nécessairement un coût important. Certaines plateformes peuvent proposer des services de base gratuits ou à faible coût, tandis que d’autres solutions sont intégrées à des logiciels ou abonnements déjà utilisés par les entreprises. Chorus Pro conserve de son côté son rôle pour les échanges avec le secteur public.

19. Faut-il déjà avoir choisi sa plateforme ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cela vaut donc également pour les TPE et PME, même si elles ne seront obligées d’émettre leurs propres factures électroniques qu’à partir de septembre 2027.

Une petite entreprise peut dès maintenant recevoir par ce nouveau circuit les factures d’un fournisseur déjà soumis à l’obligation d’émission, notamment une grande entreprise ou une ETI. Si aucune plateforme n’a encore été choisie, il faut donc régulariser rapidement la situation. La liste officielle des plateformes agréées est publiée et régulièrement actualisée par la DGFiP.

20. Dois-je connaître la plateforme choisie par chacun de mes clients ?

Non. Une entreprise n’a pas besoin de demander à chacun de ses clients quelle plateforme il utilise avant de lui envoyer une facture électronique.

Lorsqu’une facture est émise, la plateforme de l’entreprise s’appuie sur l’annuaire central pour identifier l’adresse électronique de facturation du client et la plateforme vers laquelle le document doit être envoyé. Deux entreprises peuvent donc utiliser des prestataires différents sans que cela empêche leurs factures de circuler entre elles.

21. Peut-on changer de plateforme ?

Oui. Depuis les textes publiés au Journal officiel le 28 juillet 2026, la procédure est précisément encadrée. Pour modifier l’adressage enregistré dans l’annuaire central, la nouvelle plateforme doit disposer d’un accord formel, daté et signé par l’entreprise ou son mandataire. Cet accord doit notamment identifier l’entreprise, l’ancienne et la nouvelle plateforme, préciser la date souhaitée du changement et les adresses de facturation concernées. Il doit être conservé pendant trois ans après la fin de ses effets.

Une fois cet accord reçu, la nouvelle plateforme dispose de deux jours ouvrables pour en informer l’ancienne. Celle-ci dispose ensuite de cinq jours ouvrables pour s’opposer au changement, mais seulement si elle dispose d’éléments susceptibles de remettre en cause la volonté réelle de l’entreprise de changer de prestataire. Elle ne peut donc pas bloquer le transfert simplement en raison d’un litige commercial ou d’une facture impayée.

En l’absence d’opposition, l’accord devient tacite et la nouvelle plateforme dispose de quinze jours ouvrables pour actualiser l’annuaire. En cas de désaccord persistant, l’administration fiscale peut être saisie et dispose de dix jours ouvrables, une fois l’ensemble des éléments reçus, pour trancher. Dans l’intervalle, les factures continuent d’être dirigées vers l’ancienne plateforme.

Après le changement, l’ancienne plateforme doit maintenir pendant un an les services permettant notamment de consulter, mettre à jour et transmettre les statuts de traitement des factures. À la demande de l’entreprise, elle doit également lui fournir sous cinq jours ouvrables les informations dont elle dispose et qui sont nécessaires à la continuité de son activité. Attention toutefois : changer de plateforme dans l’annuaire ne résilie pas automatiquement le contrat commercial conclu avec l’ancien prestataire. Les conditions de résiliation, le préavis et les éventuelles sommes restant dues doivent être vérifiés séparément.

22. Une entreprise peut-elle utiliser plusieurs plateformes ?

Oui. Une entreprise peut utiliser plusieurs plateformes et organiser son adressage en fonction de ses établissements, de ses activités ou encore de ses différents outils de gestion.

Pour une petite entreprise, multiplier les plateformes n’est toutefois pas optimal. Cela peut compliquer le suivi des factures, la remontée des données en comptabilité et la gestion des différents adressages. Avant de retenir plusieurs prestataires, mieux vaut donc s’assurer que cette organisation répond à un véritable besoin.

23. Combien coûte la facturation électronique ?

Il n’existe pas de tarif unique imposé aux plateformes. Le coût dépend du prestataire choisi, du nombre de factures traitées, des fonctionnalités proposées et du niveau d’intégration avec les logiciels déjà utilisés dans l’entreprise.

Certaines solutions peuvent proposer des services de base gratuits ou à faible coût, tandis que d’autres facturent un abonnement ou des fonctionnalités supplémentaires. Avant de choisir, il faut donc regarder au-delà du prix : archivage, assistance, exports des données, connexion avec la caisse ou la comptabilité, gestion du e-reporting ou encore conditions de récupération des documents en cas de changement de prestataire.

24. Faut-il changer de logiciel de facturation ou de comptabilité ?

Pas nécessairement. Une entreprise peut continuer à utiliser son logiciel de facturation, de comptabilité ou de gestion dès lors que celui-ci est compatible avec une plateforme agréée.

Le logiciel utilisé au quotidien ne remplace cependant pas nécessairement la plateforme agréée chargée des transmissions réglementaires. Le premier réflexe consiste donc à demander à son éditeur comment son logiciel est connecté au nouveau dispositif et avec quelle plateforme il fonctionne. Une entreprise qui ne possède pas de logiciel peut également utiliser directement les services proposés par certaines plateformes.

25. Le logiciel de caisse doit-il être remplacé ?

Pas automatiquement. Le logiciel de caisse et la plateforme agréée remplissent des fonctions différentes.

Pour un commerce réalisant principalement des ventes auprès de particuliers, la caisse constitue toutefois une source essentielle des données qui devront être utilisées pour le e-reporting à partir du 1er septembre 2027 pour les TPE et PME. Il faut donc vérifier auprès de son éditeur si ces informations pourront être correctement extraites ou transmises vers la solution utilisée par l’entreprise. Le remplacement de la caisse n’est nécessaire que si l’outil actuel ne permet pas d’organiser cette mise en conformité.

26. De nouvelles mentions doivent-elles apparaître sur les factures ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions doivent notamment être ajoutées aux factures : le numéro Siren du client, la catégorie de l’opération — vente, prestation de services ou combinaison des deux —, l’éventuelle option pour le paiement de la TVA sur les débits, ainsi que l’adresse complète de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.

Les entreprises qui facturent des professionnels ont donc intérêt à vérifier leurs modèles de factures et à fiabiliser leurs fichiers clients. Le numéro Siren et les informations permettant d’identifier correctement le destinataire prennent également une importance particulière pour le bon acheminement des futures factures électroniques.

27. Les déclarations de TVA vont-elles disparaître ?

Non. La facturation électronique ne supprime pas les déclarations de TVA. Les entreprises continuent à les déposer selon les règles et la périodicité correspondant à leur régime.

La réforme doit toutefois permettre à l’administration de disposer de beaucoup plus de données sur les opérations réalisées. L’un des objectifs, à terme, est notamment de faciliter le préremplissage des déclarations de TVA. Le dirigeant ou son comptable devra néanmoins toujours vérifier les informations et s’assurer de leur exactitude.

28. L’expert-comptable peut-il tout gérer à la place de l’entreprise ?

L’expert-comptable peut accompagner le choix des outils, récupérer les factures, automatiser certains traitements et aider l’entreprise à organiser son fonctionnement. Mais la réforme ne se résume pas à une formalité que l’on peut entièrement déléguer à son cabinet comptable.

L’entreprise doit notamment déterminer qui valide les factures, qui intervient lorsqu’une facture est rejetée, comment sont renseignées les informations relatives aux clients et comment sont gérées les notes de frais. Le dirigeant reste également responsable du respect de ses obligations fiscales et comptables, même lorsqu’il s’appuie sur un expert-comptable ou un autre prestataire.

29. Que change la réforme pour les notes de frais ?

Il faut distinguer deux situations. Si un salarié ou un dirigeant demande une facture au nom de son entreprise, l’opération peut entrer dans le circuit de facturation électronique entre professionnels. La facture est alors adressée à l’entreprise par l’intermédiaire de sa plateforme, même lorsque le salarié a personnellement avancé l’argent.

Si le justificatif est établi au nom du salarié, la situation est différente. Le fournisseur traite l’opération comme une transaction réalisée avec un particulier et le salarié peut toujours transmettre son justificatif à son employeur afin d’obtenir le remboursement de ses frais. Le remboursement versé ensuite par l’entreprise à son salarié ne constitue pas lui-même une opération soumise au e-reporting.

30. Le salarié peut-il continuer à payer avec sa carte personnelle ?

Oui. Le moyen de paiement utilisé ne détermine pas à lui seul si une dépense entre ou non dans le circuit de facturation électronique.

Un salarié peut donc toujours payer avec sa carte personnelle une dépense engagée pour son employeur puis demander à être remboursé. Si une facture est établie au nom de l’entreprise et relève de la facturation électronique, elle peut être envoyée directement sur la plateforme de l’employeur. Le salarié conserve de son côté la preuve de la somme qu’il a avancée afin d’obtenir son remboursement.

31. Un simple ticket de restaurant reste-t-il accepté ?

Oui dans certaines situations, mais le seuil de 150 euros HT doit être correctement compris. Pour une note de restaurant inférieure ou égale à ce montant, une tolérance fiscale permet au client de compléter lui-même certaines informations d’identification sur le document. Cette possibilité peut notamment permettre la récupération de la TVA lorsque toutes les autres conditions sont réunies.

En matière de facturation électronique, si le salarié ne demande pas de facture au nom de son entreprise, le restaurateur peut traiter l’opération comme une vente réalisée auprès d’un particulier. En revanche, si une facture est expressément demandée au nom de l’entreprise, le fait que le repas coûte moins de 150 euros HT ne dispense pas, à lui seul, de la facturation électronique lorsque l’opération entre dans le champ du dispositif.

32. Les salariés doivent-ils présenter un QR code au restaurant ou à l’hôtel ?

Non. Aucun dispositif général n’impose au salarié de présenter un QR code pour obtenir une facture au nom de son entreprise.

Des éditeurs proposent toutefois des QR codes, cartes numériques ou autres systèmes permettant de transmettre rapidement le Siren et les informations de facturation de l’employeur. Ils peuvent faciliter la création et le bon acheminement de la facture, mais il s’agit d’outils pratiques et non d’une obligation imposée par la réforme.

33. Une facture électronique permet-elle toujours de récupérer la TVA ?

Non. Le fait de disposer d’une facture électronique conforme ne suffit pas à rendre automatiquement la TVA déductible. Les règles habituelles continuent de s’appliquer et la dépense doit notamment avoir été engagée pour les besoins de l’activité professionnelle.

La TVA sur certaines dépenses reste ainsi exclue du droit à déduction. C’est notamment le cas, sauf exceptions, de l’hébergement des dirigeants ou des salariés et de certains transports de personnes. À l’inverse, une dépense de restauration réellement professionnelle peut ouvrir droit à déduction lorsque les conditions fiscales sont remplies. La réforme change donc la manière dont les factures circulent, pas les règles fiscales propres à chaque dépense.

34. Quelles informations sont transmises à l’administration fiscale ?

Pour les factures électroniques, les plateformes transmettent les données prévues par les textes : identification du fournisseur et du client, informations relatives à la facture, montants, TVA, nature de l’opération et autres éléments nécessaires au fonctionnement du dispositif.

Pour le e-reporting, les informations transmises varient selon la nature de l’opération. Les données de paiement ne sont notamment pas exigées dans toutes les situations. L’administration dispose ainsi de beaucoup plus d’informations structurées qu’auparavant, mais cela ne signifie pas qu’elle reçoit automatiquement les contrats, les échanges de courriels ou l’ensemble des justificatifs internes associés à chaque opération.

35. Les contrôles fiscaux sont-ils réellement plus faciles ?

Oui, dans le sens où l’administration dispose progressivement de données plus nombreuses, plus standardisées et plus faciles à exploiter. L’amélioration de la lutte contre la fraude constitue d’ailleurs l’un des objectifs affichés de la réforme.

Cela ne signifie pas qu’une erreur de quelques euros déclenche automatiquement un contrôle fiscal. En revanche, les incohérences entre les données provenant du fournisseur, celles reçues par son client et les montants déclarés par les entreprises deviennent plus faciles à identifier et à analyser.

36. Pourquoi les factures « arrangées » deviennent-elles plus risquées ?

Parce que les données d’origine d’une facture électronique ne restent plus uniquement dans les dossiers du client. Elles circulent dans un système structuré et certaines informations sont transmises à l’administration.

Modifier ensuite le montant enregistré en comptabilité, comptabiliser deux fois le même justificatif ou utiliser une facture différente de celle réellement émise crée donc une incohérence plus facile à repérer. La réforme ne rend pas toute fraude matériellement impossible, mais elle renforce fortement la traçabilité des opérations et les possibilités de rapprochement entre les données.

37. Le fisc peut-il savoir automatiquement qu’un hôtel ou un restaurant était personnel ?

Non. Le système ne peut pas déterminer à lui seul si une nuit d’hôtel correspond à un déplacement professionnel, à la visite d’un fournisseur, à la participation à un salon ou à un séjour privé.

En revanche, les informations relatives à la facture sont davantage structurées et traçables. En cas de contrôle, l’entreprise doit toujours être capable de démontrer que la dépense a réellement été engagée dans l’intérêt de son activité. Une facture parfaitement conforme ne transforme donc jamais une dépense personnelle en charge professionnelle.

38. Quelle différence entre une erreur de bonne foi et une fraude ?

Une erreur de Siren, une facture envoyée au mauvais endroit ou un incident technique rapidement corrigé ne relèvent pas de la même situation qu’une facture volontairement falsifiée, une opération fictive ou une dépense personnelle sciemment comptabilisée comme professionnelle.

La capacité de l’entreprise à expliquer l’anomalie, à conserver la trace du problème et à le régulariser rapidement est donc importante. Les textes prévoient d’ailleurs, pour certains manquements, des possibilités de régularisation lors d’une première infraction. Ces dispositions ne protègent évidemment pas les entreprises en cas de fraude ou d’opérations fictives.

39. Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect ?

Lorsqu’une entreprise est soumise à l’obligation d’émettre ses factures électroniquement, le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende de 50 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par année civile. Pour les entreprises déjà soumises au e-reporting, le défaut de transmission peut être sanctionné à hauteur de 250 euros par transmission, dans la limite de 15 000 euros par an pour chacune des obligations concernées. Des possibilités de régularisation existent pour une première infraction lorsque les conditions prévues par les textes sont respectées.

L’absence persistante de plateforme permettant de recevoir des factures suit une autre procédure. L’administration commence par mettre l’entreprise en demeure de se conformer à son obligation dans un délai de trois mois. Si le manquement persiste, une amende de 500 euros peut être appliquée, suivie d’une nouvelle mise en demeure. Une nouvelle persistance expose à une amende de 1 000 euros, qui peut ensuite être renouvelée après chaque nouvelle période de trois mois précédée d’une mise en demeure restée sans effet.

Les fausses factures correspondant à des opérations inexistantes relèvent d’un autre niveau de sanction. Elles peuvent notamment entraîner, indépendamment de la réforme de la facturation électronique, une amende pouvant atteindre 50 % du montant de la facture.

40. Les sanctions s’appliquent-elles immédiatement ?

Les obligations prévues pour le 1er septembre 2026 sont bien entrées en vigueur à cette date. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle période de report. La DGFiP a toutefois annoncé une approche pragmatique pendant la phase de démarrage du dispositif.

Une entreprise confrontée à une difficulté réelle, capable de la documenter et engagée dans une démarche de mise en conformité n’est donc pas placée dans la même situation qu’une entreprise qui refuse volontairement d’appliquer la réforme. Cette souplesse au démarrage ne signifie toutefois pas que les nouvelles obligations peuvent être ignorées.

41. Faut-il encore conserver ses factures ?

Oui. La facturation électronique ne supprime pas les obligations d’archivage. Les factures clients et fournisseurs doivent notamment être conservées pendant dix ans en tant que pièces comptables. Les règles fiscales prévoient également leurs propres délais et conditions de conservation.

Pour une facture nativement électronique, il faut également préserver le fichier dans son format informatique d’origine conformément aux règles applicables. Une copie PDF conservée uniquement pour faciliter la lecture ne doit donc pas conduire à supprimer le document électronique original. Il est également important de vérifier les conditions d’accès et de récupération des documents proposées par sa plateforme, notamment avant de changer de prestataire.

42. Que faut-il faire maintenant ?

Depuis le 1er septembre 2026, la priorité est de vérifier que son entreprise dispose bien d’une solution permettant de recevoir ses factures électroniques. Il faut notamment s’assurer que la plateforme choisie est opérationnelle, que l’entreprise est correctement référencée dans l’annuaire et que les factures reçues peuvent être récupérées puis intégrées dans son organisation comptable. Une entreprise qui n’a encore effectué aucune démarche doit donc régulariser sa situation rapidement.

Il faut également vérifier avec son éditeur de logiciel, son expert-comptable ou son prestataire comment les outils de facturation, de comptabilité et, pour les commerçants, de caisse s’intègrent dans le nouveau dispositif. Les fichiers clients et fournisseurs doivent être fiabilisés, les numéros Siren vérifiés et les nouvelles mentions obligatoires intégrées aux factures.

Pour les TPE, PME et micro-entreprises, la prochaine grande échéance est désormais le 1er septembre 2027. À cette date, elles devront à leur tour émettre leurs factures électroniques et assurer leur e-reporting. L’année qui vient doit donc servir à préparer cette deuxième étape, sans oublier que l’obligation de réception, elle, est déjà en vigueur.