Commerçants et artisans : À combien avez-vous droit en cas d’arrêt de travail ?

Salariés, ou non-salariés, les indépendants peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. Certaines conditions doivent tout de même être remplies, et la souscription d’un contrat de prévoyance peut s’avérer nécessaire afin de ne pas cumuler problème de santé et soucis financiers. Explications détaillées.

Le sujet est peu abordé chez les chefs d’entreprise, il est parfois même tabou, pour autant au même titre que les salariés, les travailleurs indépendants peuvent eux aussi bénéficier d’indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. Cependant, leur régime varie en fonction de leur statut, qu’ils relèvent du régime des salariés ou des non-salariés. Explications détaillés.

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Les indemnités pour les gérants assimilés salariés

Pour rappel, les gérants assimilés salariés sont des dirigeants d’entreprise qui bénéficient du régime social des salariés tout en conservant un statut de mandataire social. Contrairement aux gérants majoritaires, ils ne cotisent pas au régime des travailleurs non salariés (TNS), mais sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale, sans pour autant bénéficier de l’assurance chômage. Il s’agit le plus souvent de présidents ou dirigeants d’une SAS ou SASU, mais aussi de gérants minoritaires ou égalitaires d’une SARL ou EURL, ou enfin de dirigeants d’une SA.

Si vous êtes dans ce cas de figure, vous bénéficiez des mêmes indemnités journalières que les salariés. En fonction de la durée de votre arrêt maladie, les conditions pour être indemnisé sont néanmoins différentes.

En cas d’arrêt inférieur à 6 mois, vous pouvez bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale si l’une des deux conditions est remplie :

• Vous avez travaillé au moins 150 heures sur la période des 3 mois ou 90 jours qui précèdent votre arrêt de travail. Par exemple, pour un arrêt de travail débutant le 1er mars 2025, votre droit aux indemnités journalières (IJ) maladie est ouvert si vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1er décembre 2024 et le 28 février 2025.
• Vous avez cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire (11,88€) au cours des 6 mois précédant l’arrêt de travail. Par exemple, pour un arrêt de travail débutant le 1er mars 2025, votre droit aux IJ est ouvert si, entre le 1er septembre 2024 et le 28 février 2025, votre rémunération a été au moins égale à 12 058,20 € (1 015 x 11,88 €).

Si l’arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, le droit aux indemnités journalières n’est lui-même prolongé que si l’on a été immatriculé depuis 12 mois au moins au jour de l’interruption de travail, et à condition que l’on puisse justifier :

• Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois ou des 365 jours précédant l’arrêt de travail. Par exemple, pour un arrêt de travail débutant le 1er mars 2025, votre droit aux IJ est ouvert si vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025.
• Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail. Par exemple, pour un arrêt de travail débutant le 1er mars 2025, votre droit aux IJ est ouvert si, entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025, votre rémunération ou le total de vos différentes rémunérations a été au moins égal à 24 116,40 € (2 030 x 11,88 €).

A noter : Si les conditions évoquées ci dessus ne sont pas réunis, votre arrêt de travail peut, sous certaines conditions, être indemnisable au titre du maintien de droits de votre activité précédente. Pour cela, renseignez-vous auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Quelle sera le montant de l’indemnité journalière ?

L’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail sera égale à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple, si votre salaire journalier est de l’ordre de 50 €, votre indemnité sera de 25 € bruts par jour.

Votre salaire est pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel, soit 3 243,24 € bruts. Ainsi votre indemnité journalière ne pourra pas excéder 52,28 € bruts. A noter que pour les indemnités journalières versées au titre d’arrêts de travail débutants à compter du 1er avril 2025, ce plafond de 1,8 SMIC est ramené à 1,4 SMIC, soit un maximum de 41,47 € bruts par jour.

Délai de carence : Comme pour les salariés, les dirigeants d’entreprise assimilés salariés dispose d’un délai de carence de 3 jours. Durant ces 3 premiers jours, aucune indemnité journalière ne vous est ainsi versée. Ce délai s’applique au début de chaque arrêt de travail.

Quid des travailleurs indépendants ?

Les dirigeants d’entreprises relevant du régime des non salariés (gérant majoritaire de SARL ou EURL, associé unique d’EURL, entrepreneur individuel (EI), auto-entrepreneur…) peuvent également bénéficier d’indemnités journalières, à conditions de remplir ces cinq conditions :

• Vous êtes temporairement dans l’impossibilité d’exercer votre activité professionnelle en raison d’une maladie.
• Votre médecin traitant a constaté cette incapacité et vous a prescrit un arrêt de travail. Cet arrêt doit être adressé à la caisse d’assurance maladie dans les deux jours suivant sa délivrance.
• Vous avez cessé votre activité.
• Vous justifiez d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans cette activité.
• Vous êtes à jour de l’ensemble de vos cotisations personnelles (cotisations du régime de base et cotisations supplémentaires).

A noter là encore que si les conditions évoquées ci-dessus ne sont pas réunis, votre arrêt de travail peut, sous certaines conditions, être indemnisable au titre du maintien de droits de votre activité précédente. Pour cela, renseignez-vous auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Quel montant d’indemnités journalières pour les chefs d’entreprise non-salariés ?

L’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail sera égale à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen. Celui-ci est calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail.

Exemple chiffré pour un arrêt de travail déposé en 2025 :

Revenus cotisés les 3 dernières années :

• 2024 : 40 000 €
• 2023 : 42 000 €
• 2022 : 38 000 €

Calcul du revenu d’activité annuel moyen (Raam) : (40 000 € + 42 000 € + 38 000 €) / 3 = 40 000 €.

Calcul de l’indemnité journalière : 40 000 € / 730 = 54,79 €. L’indemnité journalière perçue sera donc de 54,79 € par jour pendant la durée de l’arrêt de travail.

A noter que vos revenus sont pris en compte dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au jour du constat médical de l’incapacité de travail, soit 47 100 € bruts au 1er janvier 2025. Ainsi, même si votre revenu d’activité annuel moyen est supérieur au PASS, votre indemnité journalière ne pourra pas excéder le montant maximum de 64,52 € bruts par jour.

A l’inverse, si votre revenu d’activité annuel moyen des 3 années civiles d’activité précédant votre arrêt de travail est faible (inférieur à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du PASS au cours des 3 années considérées, soit 4.383 € en 2025), l’indemnité sera nulle. Pour les personnes se trouvant dans ce cas de figure, il est possible de percevoir des indemnités journalières pour maladie et/ou pour maternité au titre de son ancienne activité (quel que soit le régime auquel on était affilié). La demande doit être faite via le téléservice « Demande de réétude de dossier indemnités journalières », disponible sur le site demarches-simplifiees.fr. 

Important : Vos relevés d’indemnités journalières valident également vos droits à la retraite. Conservez-les sans limitation de durée.

Cas spécifique des dirigeants non salariés en situation de cumul emploi retraite 

Si vous cumulez emploi et retraite, c’est-à-dire que vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite, percevez une pension de retraite de droit propre (hors pension de réversion) et exercez une activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

Pour y avoir droit, vous devez justifier :

• D’au moins 150 heures de travail au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt.
• Ou d’une rémunération soumise à cotisation au moins égale à 1 015 fois le SMIC horaire sur les 6 mois civils précédant l’arrêt.

Dans ce cadre, la durée maximale de versement des indemnités journalières est limitée à 60 jours pour l’ensemble de votre période de retraite.

Important : Que l’on soit gérant salarié ou non salarié, le versement des indemnités journalières est conditionné à l’obligation pour le bénéficiaire d’observer les prescriptions du praticien, de se soumettre aux éventuels contrôles de la Sécurité sociale, observer les heures de sortie autorisées et s’abstenir de toute activité non approuvée.

Les indemnités journalières sont-elles soumises à l’impôt ?

Les indemnités journalières sont effectivement soumises à l’impôt sur le revenu, sauf celles qui sont versées pour des arrêts de travail dus à une affection de longue durée (ALD). Par ailleurs, elles sont également soumises aux prélèvements sociaux :

• 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
• 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG).

Lire aussi : Chômage des indépendants : Quelles sont les conditions d’attribution ?

Peut-on continuer à se verser une rémunération tout en bénéficiant des indemnités journalières ?

La réponse va là encore dépendre de votre statut. Si vous êtes dirigeant affilié au régime général (assimilé salarié), vous pouvez profiter du complément de salaire versé aux salariés prévu par la loi. Cette indemnité complémentaire est versée par l’entreprise. Son montant varie selon votre rémunération brute, votre ancienneté et la durée de votre arrêt de travail. 

Exemple : Vous êtes dirigeant assimilé salarié, avec 12 ans d’ancienneté, et en arrêt pendant 120 jours :

• Les 50 premiers jours, le maintien de salaire est de 90 % de votre salaire brut. 
• Les 50 jours suivants, le maintien de salaire est de 66,66 % de votre salaire brut. 
• Les 20 derniers jours, le maintien de salaire n’est plus assuré (sauf accord de branche spécifique), vous bénéficiez seulement des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Pour les dirigeants non salariés, les indemnités journalières ne sont pas cumulables avec une rémunération issue de l’activité (hors cas exceptionnel, cf cour de cassation, arrêt 15-19593 du 21 juin 2017).

Cependant, vous pouvez continuer à percevoir des revenus qui ne sont pas directement liés à votre travail effectif, comme :

• Des dividendes (issus de vos parts sociales).
• Des revenus fonciers.
• Des droits d’auteur, etc.

Important : Si un contrôle de la Sécurité sociale ou de l’URSSAF révèle que vous continuez à exercer une activité alors que vous percevez des IJ, plusieurs sanctions sont possibles, notamment une suspension immédiate des indemnités journalières, un remboursement de ces IJ déjà perçues, ou encore un redressement par l’URSSAF si vous êtes en infraction avec votre régime social

Faut-il souscrire un contrat de prévoyance ?

Dans ce contexte, la question se pose nécessairement pour les chefs d’entreprise, et notamment les travailleurs non salariés, de souscrire à un contrat de prévoyance pour se prémunir d’une baisse de leur revenus en cas d’arrêt de travail, d’accident ou de maladie générant une incapacité de travail. Et notamment un contrat de prévoyance Madelin, qui permet de déduire de son revenu imposable les cotisations versées, sous certaines limites.

Avant de souscrire un tel contrat, il est impératif de faire le point sur sa situation personnelle afin d’estimer ses risques et ses besoins. Il est également indispensable de comparer les offres de prévoyance disponibles :

• Garanties proposées : Vérifiez les garanties incluses, telles que les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, les rentes d’invalidité, les capitaux décès, etc.​
• Montants et plafonds de couverture : Assurez-vous que les montants proposés correspondent à vos besoins financiers.​
• Franchises et délais de carence : Informez-vous sur les périodes pendant lesquelles vous ne serez pas indemnisé après votre arrêt.
• Exclusions de garanties : Prenez connaissance des situations non couvertes par le contrat, comme certaines affections ou la pratique de sports à risque.​
• Évolution des cotisations : Certaines assurances ajustent les cotisations en fonction de l’âge ou d’autres critères.​

En ce sens, utiliser un comparateur en ligne peut vous aider à obtenir des devis personnalisés en fonction de vos besoins spécifiques et de votre budget. ​Vous pouvez également faire appel à un conseiller spécialisé, qui pourra vous expliquer en détail les clauses et garanties, et vous aider à personnaliser votre contrat au regard de votre situation personnelle.

Quelles démarches entreprendre en cas d’arrêt maladie ?

Quel que soit le délai de votre arrêt de travail prescrit par votre médecin, vous disposez de 48 heures pour transmettre l’avis d’arrêt à votre caisse primaire d’assurance maladie et à votre employeur. À l’issue de cet arrêt, des visites médicales peuvent être organisées afin de faciliter votre retour à l’activité professionnelle.

Pour en savoir plus sur les démarches et formalités, vous pouvez consultez la page dédiée de l’Urssaf : « Arrêt maladie : les démarches pour un artisan/commerçant ».

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