Comment se calcule l’aide de 20% du chiffre d’affaires ?

Le décret précisant le dispositif du fonds de solidarité pour les pertes du mois de décembre 2020 vient de paraître. Il détaille notamment les différentes façons de calculer l’aide de 20% du chiffre d’affaires perdu.

Comment se calcule l'aide de 20% du chiffre d'affaires

Un décret vient de paraître afin de préciser les critères d’attribution du fonds de solidarité pour les pertes de décembre 2020, ainsi que son mode de calcul. Rappelons que toutes les entreprises qui subissent une fermeture administrative en décembre ainsi que celles qui sont répertoriées dans les secteurs S1 et S1 Bis peuvent bénéficier au choix d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 euros, ou d’une indemnité comprise entre 15 et 20 % du chiffre d’affaires, dans la limite de 200 000 euros.

Pour en savoir plus : Fonds de solidarité en décembre : Qui est concerné ?

Comment se calcule cette aide ?

Le décret du 19 décembre 2020 précise les différents modes de calcul que peut choisir l’entreprise afin de justifier une baisse de chiffre d’affaires. Celle-ci peut choisir de calculer la différence entre le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 et le chiffre d’affaires du mois de décembre 2019, ou alors calculer la différence entre le chiffre d’affaires de décembre 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Pour les entreprises créées au cours de l’année 2019 ou 2020, les modalités de calcul sont les suivantes :

Pour les entreprises crées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, l’aide se calculera par la différence entre le chiffre d’affaires de décembre 2020 et le chiffre d’affaires moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Pour les entreprises crées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, l’aide se calculera par la différence entre le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 et le chiffre d’affaires réalisé en février 2020, et ramené sur un mois.

Enfin pour les entreprises crées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, l’aide se calculera par la différence entre le chiffre d’affaires de décembre 2020 et le chiffre d’affaires entre le 1er juillet 2020 (ou à défaut la date de création de l’entreprise) et le 31 octobre 2020.

Important, les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (cafés, restaurants, débits de boissons…) n’intègrent à leur chiffre d’affaires du mois de novembre et décembre 2020 ni les ventes réalisées à distance avec retrait en magasin ou livraison, ni les ventes à distance.

Comment demander l’aide de 20% du chiffre d’affaires ?

La procédure pour l’obtention de cette nouvelle aide sera la même que pour la demande du fonds de solidarité, soit directement depuis impots.gouv.fr, toujours depuis votre espace particulier. Le formulaire pour le mois de décembre sera mis en ligne début janvier 2021.

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