Chefs d’entreprises : Comment demander une minoration de vos charges sociales ?

Les gérants d’entreprises qui anticipent une baisse de leurs revenus sur l’année en cours peuvent solliciter auprès de l’Urssaf une diminution de leurs acomptes de cotisations personnelles. Explications.

Vous anticipez une baisse de vos revenus professionnels en 2025 par rapport à 2024 ? En tant que chef d’entreprise, vous avez la possibilité de procéder à un ajustement à la baisse du paiement de vos cotisations personnelles versées à l’Urssaf. Ce dispositif, prévu par l’article L.131-6-2 du Code de la Sécurité sociale, est ouvert à tous les travailleurs non salariés (TNS) qui relèvent du régime des artisans, des industriels, des commerçants ou des professions libérales, à l’exception toutefois de ceux qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise (dont les autoentrepreneurs notamment).

A noter que cette modulation en cours d’année de vos acomptes de cotisations provisionnelles peut aussi se faire à la hausse, dans le cas où vous anticipez une augmentation significative de vos revenus et souhaitez adapter le montant de vos échéances afin de gérer au mieux votre trésorerie.

Lire aussi : Entreprise : 10 indices qui déclenchent un contrôle fiscal

Comment bénéficier de cette modulation des cotisations ?

Avec le service « mon espace Urssaf.fr > Revenus », il est possible de demander à tout moment de l’année un recalcul de vos cotisations provisionnelles à partir d’une estimation de vos revenus. A noter que cette diminution, ou augmentation des acomptes provisionnels, n’est accordée que sur demande de votre part. De même, cette modulation ne prend effet qu’au premier versement suivant. Il n’y a donc pas d’effet rétroactif ni de remboursement sur les provisions que vous aurez déjà versées préalablement.

Pour plus d’infos sur la marche à suivre, l’Urssaf vient de mettre en ligne une fiche pratique pour adapter le montant des cotisations.

Lire aussi : Commerçants et artisans : Quel sera le montant de vos cotisations sociales en 2025

Restez informés de l’actu pour les commerçants et indépendants :

Newsletter

Groupe des commerçants