Cession du droit au bail : Comment ça marche ?

Lorsque l’on souhaite céder son droit au bail, on s’interroge sur la réaction du bailleur face à ce choix. Retrouvez dans cet article vos droits et obligations envers votre bailleur.

1. La cession du droit au bail : Principe général

Sans clause spécifique dans votre bail (voir 2.), la signification de la cession de bail doit être réalisée, à l’initiative du cédant ou du cessionnaire, par un exploit d’huissier remis au bailleur, indiquant les conditions essentielles de la cession. La signification doit comporter tous les éléments de nature à renseigner le bailleur. L’article 1690 du code civil ne prévoyant aucun délai, la signification est possible tant que le droit au bail demeure, c’est-à-dire jusqu’à la fin du bail.

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