11 février 2025

Budget 2025 : ce qui change pour les entreprises

La loi de finances pour l’année 2025 a été adoptée définitivement la semaine dernière. Avec plusieurs mesures qui concernent directement les entreprises. Retour sur les principaux changements à venir.

Après plus de quatre mois de débats intenses au Parlement, la France s’est enfin doté d’un budget pour 2025. La semaine dernière, le Sénat a ainsi approuvé le projet de loi de finances (219 voix pour, 107 contre), scellant ainsi son adoption définitive. Ce budget vise notamment à limiter le déficit public à 5,4% du PIB en 2025, un objectif légèrement moins ambitieux que les 5% initialement prévus par le gouvernement Barnier, dont la tentative d’adoption du budget avait échoué en décembre dernier.

Un texte qui implique plusieurs changements pour les entreprises, même si certaines mesures, notamment concernant l’extension de l’assujettissement à la TVA, pourront être réajustées. Récapitulatif.

Contribution exceptionnelle des grandes entreprises

Ce dispositif, déjà négocié avec le MEDEF, prévoit de rehausser de 20,6% le montant de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France, et de 41,2% celui des groupes dont le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards d’euros. Selon le ministère de l’Economie, cette surtaxe devrait concerner 440 groupes, et devrait rapporter 7,8 milliards d’euros aux finances publiques en 2025, avant de disparaître en 2026.

Contribution différentielle sur les hauts revenus

Dans le but de faire participer davantage les contribuables aux revenus les plus élevés, l’article 3 du PLF 2025 introduit également une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Cette mesure vise à garantir une imposition minimale de 20% pour les foyers percevant les revenus les plus importants.

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) s’appliquera aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les seuils suivants :

250 000 € pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés.
500 000 € pour les personnes mariées ou pacsées et soumises à imposition commune.

A noter que cette contribution exceptionnelle s’appliquera uniquement aux revenus perçus pour l’année 2025. Même si Éric Lombard, le ministre de l’Économie et des Finances, a laissé la porte ouverte à une prochaine taxe sur le patrimoine, qui pourrait donc la remplacer. « On pense qu’il pourrait être plus intelligent de la ramener à une contribution qui serait différenciée sur les hauts patrimoines, une mesure anti-optimisation », a-t-il justifié.

Taxe sur le rachat d’actions

La taxe sur le rachat d’actions cible les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros et vise à récolter 400 millions d’euros en 2025. Pour rappel, le rachat d’actions consiste, pour les entreprises cotées en Bourse, à acquérir certaines de leurs propres actions pour pouvoir ensuite les retirer du marché. En diminuant le nombre d’actions en circulation, le « gâteau » que se partage les actionnaires est ainsi réparti entre un plus petit nombre de parts. Ce qui a pour effet d’augmenter automatiquement la valeur des parts restantes.

Report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Initialement prévue pour 2027, la suppression définitive de la CVAE est finalement reportée. À partir de 2026, les taux d’imposition seront progressivement réduits, avec un objectif de suppression totale de cette taxe en 2030. Pour rappel, sont assujetties à la CVAE toutes les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe.

Revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu

Bonne nouvelle pour les contribuables français. Les seuils des différentes tranches d’imposition pour 2025, applicables sur les revenus 2024, ont été relevés de 1,8%, soit le niveau de l’inflation enregistré l’an passé. En conséquent, voici le nouveau barème de l’impôt sur le revenu :

Barème de l’impôt sur le revenu 2025 (applicable sur les revenus perçus en 2024)

Tranches d’imposition	Taux applicable
Revenus inférieurs à 11 497 €	0%
De 11 497 € à 29 315 €	11%
De 29 315 € à 83 823 €	30%
De 83 824 € à 180 294 €	41%
Au-delà de 180 294 €	45%

Défiscalisation des pourboires

Depuis 2022, les pourboires versés par les clients pour le service sont exonérés de cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu. Cette exonération est prolongée pour 2025.

L’abaissement à 25 000 € du seuil d’exonération de TVA suspendu

Dernière mesure phare de cette loi de finances, et certainement celle qui a fait le plus parler, le régime de franchise en base de TVA, qui permet à de nombreuses petites entreprises, et notamment les autoentrepreneurs et microentreprises, de ne pas collecter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a été durci. Actuellement, ces seuils de chiffre d’affaires pour ne pas être assujetti à la TVA dépendent de l’activité exercée :

85 000 euros pour les activités de ventes.
50 000 euros pour les avocats et auteurs.
37 500 euros pour les activités de prestation de service.

L’article 10 de la loi de finances 2025 prévoyait un abaissement de ce seuil à 25 000 euros, quelle que soit l’activité exercée. L’objectif de cette mesure étant de réduire les distorsions de concurrence avec les professionnels exerçant sous un autre statut et soumis à TVA. 250 000 entrepreneurs auraient ainsi été concernés par le dépassement de seuil et auraient dû changer leurs pratiques (facturation de TVA, tenue de comptabilité, etc.).

Face au tollé général qu’a suscité cette mesure, le gouvernement a finalement décidé de suspendre son entrée en vigueur, « dans l’attente des conclusions d’une concertation avec les parties prenantes afin de recueillir les préoccupations, les attentes et les suggestions de chacun des acteurs et d’assurer une mise en œuvre dans les meilleures conditions au cours de l’année 2025 ». Pour autant, une suppression pure et simple de cette mesure a été écarté par le ministre de l’économie. Ce dernier a expliqué que l’objectif était de « parvenir à un meilleur équilibre » mais qu’« il y aura une mesure quoi qu’il arrive ». Il « ne pense pas que l’annulation soit une bonne chose à cause du problème de concurrence » avec les commerçants et artisans qui, eux, sont soumis à la TVA, évoquant la nécessité d’« équité ». Affaire à suivre de près donc.

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