Bail commercial : le bailleur est tenu dans certains cas de verser des intérêts sur le dépôt de garantie

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur doit verser chaque année des intérêts sur le dépôt de garantie, mais plus généralement aussi sur les loyers payés d’avance. Sous certaines conditions néanmoins. Explications.

droit au bail
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C’est un article du code du commerce qui n’est pas connu de tous. Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur est tenu de verser chaque année des intérêts sur le dépôt de garantie ainsi que les loyers constatés d’avance, dès lors que la somme totale correspondante excède deux termes de loyer hors charges. Ce qui est le cas pour de nombreux commerçants et artisans. Explications et exemples concrets.

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