Transmission d’entreprise : Vers un renforcement de l’exonération fiscale !
Un article adopté récemment par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 renforce l’abattement fiscal pour le calcul des droits d’enregistrement sur les transmissions d’entreprise à des salariés ou à des membres du cercle familial. Explications.
Bonne nouvelle en vue pour les entrepreneurs qui anticipent de céder prochainement leur entreprise. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, débattu actuellement par l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un renforcement de l’abattement fiscal sur les droits d’enregistrement des transmissions d’entreprise à des salariés ou à des membres du cercle familial. Actuellement, cet abattement est limité à 300 000€ pour les cessions ou donations en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles, de clientèle d’une entreprise individuelle, ou de parts ou actions d’une société.
Précision : Dans le cadre d’une transmission à un ou plusieurs membres du cercle familiale, cet abattement fiscal est réservé uniquement au conjoint ou partenaire de Pacs, aux ascendants et descendants en ligne directe, ou aux frères et sœurs. Dans le cadre d’une transmission à un ou plusieurs salariés, ces derniers doivent être titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein depuis au moins 2 ans.
Le seuil de l’abattement fiscal relevé à partir de 2024
Afin de faciliter les transmissions d’entreprises, l’exécutif a décidé de relever ce plafond à 500 000€ pour les cessions et donations réalisées à compter du 1er janvier 2024. A noter tout de même que cet abattement n’est valable qu’à condition que la ou les repreneurs poursuivent l’exploitation de l’entreprise pendant une durée d’au moins 5 ans. Il est également nécessaire que l’un d’eux assure, pendant la même période, la direction effective de l’entreprise. A défaut, cet abattement peut être remis en cause par l’administration fiscale.
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[…] concernant les entreprises ont été saluées par les organisations patronales. En premier lieu le renforcement de l’exonération fiscale lors de la transmission d’une entreprise. Mais également la prolongation de la prime Macron, nette d’impôt et de charges sociales, […]