24 juin 2021

Indemnisation AXA : Qui sont les commerçants concernés et faut-il accepter la transaction ?

Le groupe Axa a annoncé son intention de débloquer une enveloppe de 300 millions d’euros à destination de 15 600 de leurs clients commerçants. Mais faut-il accepter cette offre ?

Après des mois de bataille judiciaire, et déjà de nombreuses décisions de justice rendues en faveur des commerçants, le groupe AXA a finalement annoncé qu’il allait débloquer une enveloppe de 300 millions d’euros à destination de 15 600 de ses clients.

Faites-vous partie des 15 600 commerçants éligibles à cette transaction financière proposée par Axa ?

Pour vérifier votre potentielle éligibilité à cette proposition financière que le groupe Axa s’apprête à faire à destination de certains de ses clients commerçants, votre contrat MRP, Multi-PME ou MRE incluant une garantie perte d’exploitation doit contenir la clause suivante :

« Protection financière PERTE D’EXPLOITATION SUITE A UNE FERMETURE ADMNISTRATIVE. La garantie est étendue aux pertes d’exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l’établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1. La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente et extérieure à vous-même. 2. La décision de fermeture est la conséquence d’une maladie contagieuse d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication.

SONT EXCLUES LES PERTES D’EXPLOITATION, LORSQUE, A LA DATE DE LA DECISION DE FERMETURE, AU MOINS UN AUTRE ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON ACTIVITE, FAIT L’OBJT SUR LE MEME TERRITOIRE DEPARTEMENTAL, QUE CELUI DE L’ETABLISSEMENT ASSURE, D’UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE POUR UNE CAUSE IDENTIQUE. »

Ainsi, si votre contrat intègre cette clause au sein des dispositions particulières, nous vous invitons à vous rapprocher d’un professionnel du droit, ou même d’un syndicat professionnel, à l’image de l’Union nationale des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih), ou encore du Syndicat des Indépendants (SDI), qui mènent tous deux des actions juridiques à l’encontre du premier assureur français.

Faut-il accepter cette offre ?

Si la décision d’Axa de débloquer une enveloppe exceptionnelle à destination de certains de ses clients commerçants a été saluée par les organisations patronales, elle ne convainc pas pour autant. « Nous sommes persuadés qu’ils peuvent aller au-delà de l’aumône accordée au regard de leurs résultats en 2020 », a immédiatement réagi Roland Héguy, président l’Umih. Même son de cloche du côté du SDI : « Il n’est pas certain que les restaurateurs concernés n’aient pas tout intérêt, au vu des dettes accumulées qui, pour beaucoup, dépassent les 20 000 €, de porter la défense de leurs intérêts en justice ».

Le SDI reproche notamment à Axa de sous estimer l’indemnisation versée au titre de la perte d’exploitation, qui ne porterait selon eux que sur 7,5% du CA annuel de 2019. « Pour un restaurant dont le CA annuel est de 200.000€ (montant moyen de CA des activités concernées couvertes par AXA), fermé deux fois 3 mois (donc 6 mois) le montant de la transaction sera de 7,5% du CA annuel 2019, donc 15.000€, explique le syndicat. Une indemnité d’assurance perte d’exploitation se calcule sur la base du taux de marge perdu, soit environ 62% du CA pour un restaurateur. Nous sommes loin des 7,5% proposés, même en tenant compte des aides versées qui doivent venir en diminution de l’indemnité ». D’autant qu’à ce jour, « les condamnations judiciaires essuyées par AXA fixent à 60.000€ le montant provisionnel moyen d’indemnités à verser, soit… 5 fois 15.000€ ».

Lire aussi : La perte d’exploitation est toujours assurable !

Dans ce contexte, les syndicats patronaux œuvrent aujourd’hui pour que l’indemnisation forfaitaire proposée par le premier assureur français soit revue nettement à la hausse. D’autant que la compagnie AXA a elle-même provisionné dans ses comptes la somme de 1,5 milliards d’euros au titre de ce dossier, soit là encore cinq fois plus que les 300 millions d’euros annoncés. Affaire à suivre de près…