Perte d’exploitation : 76 000 commerçants peuvent réclamer un dédommagement !

Le gendarme des assurances estime que quelques 76 000 entreprises peuvent aujourd’hui exiger la prise en charge de leurs pertes d’exploitation au titre du Covid-19.

C’est un rapport que le monde de l’assurance, mais aussi les commerçants attendaient avec impatience. Et il est venu confirmer ce que bon nombre d’experts présentaient depuis déjà quelques temps. Contrairement à ce qu’affirmaient à l’unisson les assurances au début du confinement, la perte d’exploitation des commerces peut être prise en charge selon les situations. Le gendarme des assurances, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui vient de publier un rapport à ce sujet, estime que cette couverture par les assureurs est possible pour 7,6 % des contrats d’assurance de dommages comportant une garantie « pertes d’exploitation ». Un pourcentage qui peut paraître dérisoire à première vue, mais rapporté au 1 134 690 contrats de ce type existants en France, le nombre d’entreprises potentiellement couvertes se monte ainsi à plus de 76 000 !

Le doute joue en faveur de l’assuré

Dans le détail, les données publiées par l’ACPR font ressortir deux cas deux figures concernant les assurés qui peuvent faire valoir la prise en charge de leur perte d’exploitation. Pour 2,6 % d’entre eux (soit un peu plus de 29 000 contrats), la couverture doit être automatique selon eux, étant donné que leurs contrats ne comportent aucune exclusion du risque pandémique. En revanche en ce qui concerne les 4,1 % de contrats restants (soit un peu plus de 46 000 contrats), « seule une interprétation du juge serait de nature à lever toute incertitude si les assureurs concernés, en cas de doute, n’interprètent pas le contrat en faveur de l’assuré ». Or en matière de droit des assurances, le doute joue le plus souvent en faveur de l’assuré ! Dans ce contexte, l’ACPR appelle les assurances à prendre cette question de la perte d’exploitation très au sérieux, mais surtout à « répondre dans des délais raisonnables aux demandes d’information des assurés portant sur l’étendue des garanties et aux déclarations de sinistre, en veillant à expliciter les éventuels refus de garantie qui leur sont opposés ».

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Pour les commerçants, cela signifie qu’ils doivent au plus vite contacter leurs assureurs, et le cas échéant, entamer des négociations. D’autant que les assurances sont aujourd’hui de plus en plus enclines à jouer le jeu. Stéphane Manigold, le restaurateur parisien qui était parvenu à faire condamner Axa devant le tribunal de commerce, a annoncé le 23 juin avoir finalement trouvé un accord avec son assureur pour compenser une partie des dommages économiques subis par ses restaurants durant la période de confinement. Il n’est pas seul, de plus en plus de commerçants se regroupent aujourd’hui pour faire valoir leurs droits auprès des assureurs, quand bien même certains auraient déjà obtenu une compensation. « Les gestes commerciaux de nature diverse qui sont faits par les assureurs ne peuvent conduire à priver les assurés de leur droit de recours en cas de contestation de la portée des clauses contractuelles », rappelle l’ACPR.

Pour vous aider à y voir plus clair sur la possibilité de prise en charge de votre perte d’exploitation, et comment s’y prendre, nous vous invitons à consulter nos enquêtes dédiées ci-dessous.

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