10 février 2022

Nouvelle loi pour les indépendants : Ce qu’il faut retenir

Le Parlement vient d’adopter un statut unique pour l’ensemble des travailleurs indépendants, artisans, commerçants, professions libérales… Voici les principaux points à retenir.

Simplifier la vie des 3 millions de travailleurs indépendants. C’est l’esprit du « Plan Indépendants », adopté définitivement le 8 février par le Parlement. Avec de nombreux changements à la clé : allocation chômage, protection du patrimoine personnel des indépendants, transmission simplifiée… Voici les principaux points à retenir.

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Meilleure protection du patrimoine personnel

Premier changement de taille apporté par cette nouvelle loi, un statut unique est créé pour les entrepreneurs individuels, ce qui permet notamment de mieux protéger le patrimoine personnel. Ainsi, l’ensemble des biens personnels seront désormais par défaut insaisissables en cas de défaillances, alors qu’auparavant seule la résidence principale était protégée. Une séparation des patrimoines qui s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ou nécessité d’information des divers créanciers. Pour autant, il sera toujours possible de renoncer à cette séparation des patrimoines, notamment dans l’optique d’obtenir un financement bancaire. « Il ne faut pas néanmoins en attendre des miracles, car les créanciers les plus importants, notamment les banques, continueront d’exiger des sûretés spéciales sur certains biens de l’entrepreneur, y compris ses biens personnels », a ainsi justement souligné le rapporteur du texte au Sénat, Christophe-André Frassa (LR). « Nous attendrons des établissements bancaires de prendre toute responsabilité dans la mise en œuvre de cette réforme, nous allons être très vigilants (…) », a répondu sur ce point Jean-Baptiste Lemoyne, le ministre des Petites et moyennes entreprises.

Facilitation des transmissions

Second point important à retenir de ce « Plan Indépendants », les conditions d’accès à l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI), vont être facilitées. Une nécessité, alors même que le précédent dispositif, en place depuis 2019, s’est avéré être un véritable fiasco (pour en savoir plus, voir notre article dédié). Dans sa nouvelle version, les indépendants n’ont ainsi plus à justifier d’être dans une situation de liquidation ou de redressement judiciaire pour bénéficier de l’ATI. La condition de revenu minimum pour bénéficier de cette allocation est également revue à la baisse. En revanche, pas de changement sur le montant de l’allocation, qui reste de 800 euros par mois au maximum, et pour une durée qui ne peut pas être supérieure à six mois, contre 24 mois pour un salarié…

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Les autres mesures à retenir du texte

Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), institué par une loi du 15 juin 2010, cessera progressivement de s’appliquer, étant donné que ses principaux avantages sont repris dans le nouveau statut.
Le texte traite également du transfert du patrimoine professionnel des entrepreneurs individuels. Il facilite la transmission d’une entreprise individuelle (par vente ou donation) ou son passage en société.
Le texte adopté par le parlement rend également possible l’effacement des dettes professionnelles dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers. Il permet ainsi que les dettes professionnelles d’une personne soient prises en compte, en même temps que ses autres dettes, pour l’appréciation de sa situation de surendettement ouvrant droit à l’ouverture d’une procédure de traitement du surendettement des particuliers.
L’accès à la formation des indépendants va être facilité. Le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) et les conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat (CMAR) seront fusionnés au 1er septembre 2022.

Le gouvernement est enfin habilité à prendre des ordonnances pour :