Une aide pour financer les travaux d’accessibilité des ERP
Les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, regroupant les commerces de proximité, les hôtels, les restaurants… peuvent bénéficier d’une aide à hauteur de 50% des travaux engagés pour financer l’accessibilité de leurs locaux aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Malgré le contexte budgétaire actuel, le gouvernement veut poursuivre la politique de modernisation du parc immobilier français sur la question de l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes handicapées. Il faut dire qu’il s’agit là d’un vaste chantier. Aujourd’hui, on estime que seulement 50% des ERP respectent la loi du 11 février 2005 n° 2005-102, qui impose à ces derniers d’être accessibles aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite, ou à défaut d’assurer une qualité d’usage équivalente. Pourtant, le dépôt d’un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité programmée) est obligatoire pour les ERP non accessibles aux personnes handicapées. Le non-dépôt non justifié d’Ad’AP est même passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros par bâtiment pour les ERP de 5ème catégorie.
Plutôt que de sanctionner, les pouvoirs publics souhaitent aujourd’hui aider ces ERP à se mettre en conformité avec la loi. Un fonds territorial d’accessibilité a ainsi été mis en place par l’Etat, afin de financer les aménagements spécifiques à l’accessibilité. Doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros, le FTA est déployé depuis l’an passé, et reste accessible à l’ensemble des ERP jusqu’au 31 décembre 2028.
Quel est le montant de l’aide ?
L’Etat s’engage aujourd’hui à prendre en charge 50% des dépenses engagées par les ERP pour leur travaux d’accessibilité, avec un plafond fixé à 20 000€, auxquels peuvent s’ajouter 500€ de dépenses d’ingénierie.
Quels sont les dépenses concernées ?
Le fonds territorial d’accessibilité permet de financer une multitude de dépenses. Notamment :
- Des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite.
- Des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir des sanitaires, travaux pour supprimer une marche à l’entrée.
- Un diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement, qui permet d’identifier les actions de mise en accessibilité à mener.
- Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l’accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.
Quels sont les ERP éligibles à cette aide ?
Le dispositif s’adresse aux ERP de 5ème catégorie, dont font notamment partie les magasins de vente (détail alimentaire, boutiques de mode, bricolage…), les restaurants et débits de boisson, les établissements d’esthétique et de coiffure, les hôtels, les cabinets médicaux, les établissements bancaires, les bibliothèques… A noter que le dispositif vise uniquement les micros, petites et moyennes entreprises, qui emploient donc moins de 250 salariés, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros HT.
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Comment faire la demande de subvention ?
Les demandes de subvention doivent être déposées sur le site de l’ASP, l’Agence de services et de paiement. Si le dossier est accepté, une avance de 30% sera versée au commencement des travaux. Le solde final sera versé lors de la fin des travaux, sur présentation des factures acquittées (toutes les informations en cliquant ici).
Attention : Le ministère public met en garde les ERP contre certaines sociétés qui pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, voire même par du porte à porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Ces dernières sont souvent en réalité des sociétés commerciales qui facturent très cher une prestation pas toujours de qualité. Il est ainsi conseillé de toujours demander un devis au préalable, et de quel accompagnement vous bénéficiez en faisant appel à leurs services. Ces sociétés doivent par exemple établir le diagnostic, mais aussi vous aider à mettre en place l’agenda et le dépôt en mairie.
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Bonjour, et les indépendants qui ont fait les travaux de mise en conformité dans les délais sur injonction de l’état vont-ils avoir droit à l’aide actuelle avec effet rétroactif ?
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