Le décret précisant l’annulation des charges est paru !

Un décret précisant les modalités d’application de l’annulation des charges vient de paraître au Journal Officiel. Une grande partie des commerçants sont concernés.

changement commerçants en 2019

Alors que certains commerçants commençaient à s’impatienter, le décret précisant les modalités d’application d’exonération du paiement des charges sociales pour les entreprises les plus impactées par la crise du Covid-19 vient d’être publié. L’occasion de rappeler avec précision les entreprises concernées par cette annulation de charges, les cotisations visées, ainsi que les modalités de déclarations.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Sont concernés par cette annulation de charges l’ensemble des employeurs, mais aussi les travailleurs indépendants, qui se retrouvent dans l’un de ces deux cas de figure :

  • Les entreprises de moins de 250 salariés et travailleurs indépendants des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel. Sont également concernés par cette annulation de charges les entreprises des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés précédemment, à condition d’avoir subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 80 %, ou lorsque la baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019. (Consultez la liste de ces secteurs connexes en fin d’article). Pour les entreprises et travailleurs indépendants de ces secteurs d’activités, la période d’exonération de charges s’étale du 1er février au 31 mai 2020.
  • Toutes les entreprises de moins de 10 salariés et travailleurs indépendants, tout secteurs d’activités confondus, qui ont été contraints de fermer sur décision administrative pendant la période de confinement. Pour ceux qui entrent dans cette catégorie, soit la plupart des commerces (boutiques du secteur de la mode, fleuristes, coiffeurs, libraires…), la période d’exonération de charges s’étale du 1er février au 30 avril 2020.

Quelles sont les cotisations sociales concernées pour les employeurs ?

Les employeurs bénéficient d’une exonération de cotisations patronales (peu importe qu’elles aient déjà été acquittées ou reportées) pour les mois de fermeture, soit de mars à mai ou juin 2020, au titre des périodes d’emploi de février à avril ou mai 2020. Pour les entreprises toujours contraintes à la fermeture (ex : les discothèques), l’exonération se poursuivra jusqu’à la réouverture. L’exonération porte sur les cotisations patronales suivantes :

  • Les cotisations d’assurance vieillesse, maladie-invalidité-décès et d’allocations familiales.
  • Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, dans la limite de 0,69 % de la rémunération (article 6 du décret).
  • Les contributions d’assurance chômage.
  • La contribution de solidarité pour l’autonomie.
  • Les contributions au FNAL.

A noter que les contributions patronales de retraite complémentaire ne sont pas visées par l’exonération, tout comme le versement mobilité (anciennement versement transport) et le forfait social. De plus, l’exonération ne porte pas sur les cotisations et contributions sociales salariales. Des salariés qui pour rappel supportent eux-mêmes ces charges qui sont déduites de leur salaire brut.

Concernant les modalités déclaratives, il appartient à l’employeur de déclarer directement dans sa DSN le bénéfice de ces exonérations. Le fait qu’une entreprise ait déjà payé les cotisations patronales ne l’empêche pas de bénéficier du dispositif. Si elle y est bien éligible, elle doit effectuer une DSN régularisatrice sur les mois concernés.

Aide au paiement des cotisations et contributions sociales

Par ailleurs, les employeurs éligibles à la nouvelle exonération de cotisations patronales bénéficient également d’une aide au paiement des cotisations et contributions dues aux URSSAF. Cette aide est égale à 20 % du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération totale sur la période comprise entre le 1er février et le 30 avril ou 31 mai 2020.

Concernant les modalités déclaratives, c’est une nouvelle fois à l’employeur de déclarer directement dans sa DSN le bénéfice de ce crédit de charges.

Pour les travailleurs indépendants

Au même titre que les employeurs, les travailleurs indépendants bénéficient également de cette exonération de charges, via un mécanisme en deux parties. La première concerne les contributions sociales dues au titre de l’année 2020.

Le montant de la réduction s’élève à :

  • 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture ou du transport de passagers ou dont l’activité dépend d’un de ces secteurs d’activités.
  • 1 800 € pour les travailleurs indépendants, tout secteurs d’activités confondus, qui ont été contraints de fermer sur décision administrative.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants souhaitant déclarer un revenu estimé pour 2020 peuvent y appliquer un abattement fixé à :

  • 5 000 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture ou du transport de passagers ou dont l’activité dépend d’un de ces secteurs d’activités.
  • 3 500 € pour les travailleurs indépendants, tout secteurs d’activités confondus, qui ont été contraints de fermer sur décision administrative.

Lire aussi : Une aide exceptionnelle pour les autoentrepreneurs

Remises des dettes

Enfin, les employeurs qui n’entrent pas dans les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations peuvent demander une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai. Son montant ne peut excéder 50 % des sommes dues, et le bénéfice de la remise devra être demandé par l’entreprise dans le cadre d’un plan d’apurement.

Pour plus d’informations concernant les modalités concrètes de déclarations de ces exonérations, nous vous invitons à vous rapprocher directement de votre réseau URSSAF et/ou de faire appel à un professionnel de la comptabilité.

RESTEZ INFORMÉS SUR L’ACTU ET LES DISPOSITIFS RÉSERVÉS AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS

La liste des secteurs connexes : Complétant la liste des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, une autre liste énumère les activités amont ou aval dépendantes : « culture de plantes à boissons, culture de la vigne, pêche en mer, pêche en eau douce, aquaculture en mer, aquaculture en eau douce, production de boissons alcooliques distillées, fabrication de vins effervescents, vinification, fabrication de cidre et de vins de fruits, production d’autres boissons fermentées non distillées, fabrication de bière, production de fromages sous AOP/IGP, fabrication de malt, centrales d’achat alimentaires, autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons, commerce de gros de fruits et légumes, herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans, commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles, commerce de gros de boissons, mareyage et commerce de gros de poisson, coquillage, crustacés, commerce de gros alimentaire spécialisé divers, commerce de gros de produits surgelés, commerce de gros alimentaire, commerce de gros non spécialisé, commerce de gros textile, intermédiaires spécialisés commerce d’autres produits spécifiques, commerce de gros d’habillement et de chaussures, commerce de gros d’autres biens domestiques, commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien, commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services, autres services de restauration n.c.a., blanchisserie-teinturerie de gros, stations-services, enregistrement sonore et édition musicale, post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, distribution de films cinématographiques, éditeurs de livres, prestation/location chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie, services auxiliaires des transports aériens, transports de voyageurs par taxis et VTC, location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ».

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