Fonds de solidarité : Pourquoi autant de demandes sont-elles toujours en attente ?

110 000 dossiers sont toujours en attente de traitement pour l’obtention du fonds de solidarité concernant les pertes de décembre 2020.

Fonds de solidarité en attente

750 000. C’est le nombre de demande déposées par les entreprises françaises afin de pouvoir bénéficier du fonds de solidarité pour les pertes de décembre 2020. Sur ce total, la direction des finances publiques explique que 450 000 demandes ont déjà été payées (soit un total de 2,4 milliards d’euros), 190 000 ont été rejeté, et 110 000 sont toujours en attente de traitement. Pourtant, le formulaire pour les pertes du mois de décembre a été ouvert il y a plus d’un mois !

Un retard que le le directeur général des finances publiques justifie par l’évolution du fonds de solidarité. « Au titre de décembre, nous avons rajouté un filtre informatique concernant le chiffre d’affaires. Ce n’était pas possible auparavant, car nous n’avions pas encore la totalité des données pour 2019. Rappelons que le fonds de solidarité a augmenté. Au départ, il s’élevait à 1 500 € mensuels. Au titre de décembre, il a été porté jusqu’à 200 000 €. Nous devons nous assurer que les bénéficiaires soient légitimes à l’obtenir. C’est pourquoi nous comparons désormais la demande d’indemnisation du contribuable avec l’activité qu’il a déclarée », a-t-il expliqué sur Ouest-France.

Que faire si sa demande est toujours en attente de traitement ?

Plusieurs raisons peuvent aujourd’hui expliquer des dossiers toujours en attente :

  • Des erreurs sur une des cases.
  • Le choix ou la modification du secteur d’activité.
  • Le constat d’une incohérence entre les coordonnées bancaires et le SIREN ou le nom de l’entreprise.
  • Des demandes supérieures à 1 500 euros pour lesquelles le chiffre d’affaires déclaré dans le formulaire n’est pas en cohérence avec celui connu de la DGFiP.
  • Des demandes formulées au titre des entreprises concernées par une interdiction d’accueillir du public, alors que l’activité connue du demandeur ne relève pas des secteurs fermés en décembre.
  • Une suspicion de tentative de fraude.
  • Un changement de RIB.

Si votre dossier est toujours en attente, il est inutile de déposer une autre demande ! Au contraire, « les doublons entrainent plus généralement un rallongement du traitement des dossiers que leur déblocage », assure la DGFIP.

Que faire en cas de demande rejetée ?

Concernant les dossiers rejetés par la DGFIP, là encore plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation :

  • Le montant de l’aide payée en 2020 dépasse le chiffre d’affaires déclaré en 2019.
  • L’entreprise a débuté son activité après le 30 septembre 2020, elle n’est donc pas éligible au FDS pour le mois de décembre 2020.
  • L’entreprise a indiqué les références d’un compte bancaire non professionnel ou dans certaines néo-banques qui ne peuvent plus recevoir l’aide.
  • Les entreprises relevant du régime micro-entrepreneur n’ont pas déclaré à la DGFiP de chiffre d’affaires au titre de 2019 dans leur déclaration annuelle : l’aide a été versée d’avance les mois précédents mais ne peut plus être calculée à partir de décembre sans cette base annuelle.

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Si vous avez essuyé un refus de la part de la DGFIP, vous avez néanmoins toujours la possibilité de contacter votre service des impôts (SIE) pour régulariser votre situation. « Si votre SIE vous confirme que ce refus est justifié et définitif, tous les filtres étant à jour, vous pourrez déposer une contestation via la messagerie sécurisée. Si votre dossier semble conforme, votre SIE doit transférer l’information au service dédié qui pourra le débloquer, comme la procédure le prévoit. Votre centre devra vous indiquer une date pour déposer une nouvelle demande. Il n’est donc pas utile d’en déposer systématiquement chaque jour », précise la DGFIP.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de toute nouvelle évolution, ainsi que de la mise en ligne du fonds de solidarité pour les pertes de janvier et février 2021, aussi n’hésitez pas à vous inscrire à notre newsletter.

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