Délais de paiement : Le gouvernement veut doubler le montant des amendes pour les mauvais payeurs

Olivia Grégoire, la ministre chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, a annoncé que le gouvernement envisage de renforcer les sanctions contre les retards de paiement. Tout en continuant à s’opposer à la réduction des délais de paiement, voulue par l’Union Européenne.

Dans un entretien accordé au quotidien économique Les Echos, Olivia Grégoire, la ministre chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, a annoncé que le gouvernement compte prendre rapidement des mesures pour lutter contre la remontée des retards de paiement des factures, « qui peuvent mettre en péril une petite entreprise ». Ajoutant dans la foulée :  « c’est un enjeu majeur. La vulnérabilité n’est pas la même en fonction de la taille de l’entreprise. Alors que leur trésorerie se tend, les TPE, les artisans, peuvent se sentir découragés face aux retards de paiement des grandes entreprises ou des collectivités locales ».

D’après les estimations de Bercy, le montant de ces factures non réglées s’élève aujourd’hui à 15 milliards d’euros. En 2023, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a émis des amendes à l’encontre de 346 entreprises à hauteur de 58 millions d’euros, en augmentation de 19% par rapport à 2022.

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Doubler le montant des amendes

Pour contrer ce phénomène, Olivia Grégoire a ainsi annoncé que les sanctions contre les entreprises mauvais payeurs vont être renforcées. « Je souhaite que l’on rehausse les sanctions, en doublant le plafond, qui est aujourd’hui de 2 millions d’euros », explique-t-elle. La ministre souhaite aussi accentuer la pratique du « name and shame », consistant à communiquant auprès de la presse le nom des entreprises sanctionnées. « Aujourd’hui, atteindre à la réputation d’une entreprise n’est pas anodin. On a aussi travaillé avec la Banque de France, qui prend systématiquement en compte ce sujet dans sa notation. En 2023, ce sont 1 200 entreprises en bonne santé financière qui ont vu leur notation dégradée », poursuit Olivia Grégoire.

Ne pas confondre délais de paiement et retard de paiement

Interrogée par la suite sur le projet de règlement européen qui prévoit de ramener les délais de paiement de 60 à 30 jours maximum pour toutes les entreprises, quel que soit le secteur d’activité, la ministre a rappelé sa ferme opposition à cette évolution réglementaire. « Il ne faut pas se tromper de combat. Ce sont les retards de paiement qui sont délétères pour les entreprises et non les délais en eux-mêmes. Le projet de règlement européen ne répond pas à cette problématique. Les PME seront au contraire pénalisées si on réduit le délai légal de 60 à 30 jours. Cette mesure désorganiserait les échanges, favoriserait les importations. Nous sommes favorables au maintien du délai légal à 60 jours assorti de dérogations sectorielles. Mais on appelle de nos vœux un renforcement des sanctions au niveau européen », explique-t-elle.

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Une position qui rassure les fédérations professionnelles, et notamment celles représentatives des commerçants indépendants, à l’image de la Fédération Nationale des Détaillants et Maroquinerie et Voyage (FNDMV). « Il est important de bien faire la différence entre délais de paiement et retard de paiement, rappelle Nathalie Guidé, déléguée générale de la FNDMV. Dans certaines filières comme la notre, ces délais sont indispensables car nous avons un niveau de stock plus important en comparaison à d’autres activités. Si l’on réduit automatiquement les délais de paiement à 30 jours, cela mettra en difficulté de nombreuses entreprises du commerce. En ce sens, nous militons aujourd’hui pour le maintien de dérogations sectorielles, et notamment dans les métiers du cuir », revendique-t-elle.

« Il faut tout faire pour que ce projet de réduction des délais de paiement soit définitivement enterré et que les règles actuelles soient maintenues au niveau européen », appuie également Yves Audo, président du Conseil du Commerce de France (CdCF). « Certaines entreprises et certains secteurs ne s’en sortiront pas si des aménagements et des dérogations ne sont pas prévus », prévient d’ores et déjà Thierry Millon, le directeur des études chez Altares. Gageons que la voix des commerçants soit cette fois entendue, à l’heure où les défaillances d’entreprises retrouvent leur niveau d’avant crise sanitaire. Affaire à suivre de près.

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