Le texte européen prévoyant de réduire les délais de paiement entre les entreprises, avec des sanctions financières importantes à la clé, doit « être retravaillé », a récemment estimé la ministre déléguée aux PME, au Commerce et à l’Artisanat, Olivia Grégoire. Une position saluée par les fédérations professionnelles, qui estiment qu’une telle réforme mettrait en péril les trésoreries de nombreux commerçants.

Olivia Grégoire CDF — *^{Lors de l’Assemblée Générale de la CDF, le 18 septembre 2023, Olivia Grégoire a adressé un discours très élogieux sur la place du commerce et des commerçants dans notre société.}*

Décrié depuis de nombreuses semaines par l’ensemble des fédérations du commerce, le nouveau règlement de Bruxelles sur les délais de paiement entre entreprises est désormais dans le viseur du gouvernement français. Pour rappel, la Commission européenne a annoncé au mois de septembre dernier vouloir raccourcir les délais de règlement de 60 jours à 30 jours maximum pour toutes les entreprises européennes, et ce dans l’ensemble des secteurs d’activité. Au-delà de ce délai, l’imposition d’intérêts de retard serait automatique.

Une disposition à laquelle s’oppose aujourd’hui le gouvernement, par l’intermédiaire de sa ministre déléguée aux PME, au Commerce et à l’Artisanat, Olivia Grégoire. « Dans l’absolu, la volonté de Bruxelles de lutter contre les retards et les délais de paiement au niveau européen va dans le bon sens », a-t-elle récemment expliqué. Mais « le dispositif qui est proposé sur les délais risque d’entraîner d’importantes perturbations pour les entreprises dans le commerce et l’industrie », craint-elle, appelant ainsi à « laisser le temps pour une concertation ».

Les fédérations de commerçants se mobilisent

Une prise de position de la ministre en faveur des commerçants qui a été saluée par les fédérations professionnelles. Ces dernières se mobilisent en effet depuis plusieurs semaines pour alerter sur les dangers de la mise en place de ce nouveau règlement européen sur les délais de paiement. « C’est augmenter considérablement les besoins de trésorerie des entreprises. Insupportable », dénonce ainsi la fédération du commerce spécialisée Procos. « Nous évaluons ces besoins entre 25 et 30 milliards d’euros rien que pour les commerçants français, et 130 milliards d’euros pour les entreprises européennes du commerce. C’est d’autant plus délirant que cette réforme intervient à un moment où les taux remontent, abonde de son côté Jacques Creyssel, le délégué général de la fédération du commerce et de la distribution (FCD). C’est simple, la plus grande partie des marges y passerait, et certains secteurs déjà fragilisés, comme l’habillement, n’y résisteraient pas ». Une réduction des délais de paiement qui préoccupe également la Fédération Nationale des Détaillants en Maroquinerie et Voyage (FNDMV). Idem, pour le secteur du jouet qui pâtirait ainsi d’une réglementation contraignante, alors même que les délais de paiement varient actuellement entre 75 et 95 jours dans la filière. Plus généralement, tous secteurs confondus, la plupart des entreprises paient actuellement sous 45 ou 60 jours. Loin des 30 jours exigés par le nouveau règlement européen.

Dans une récente tribune publiée dans Les Échos, les représentants de trois organisations patronales regrettent de leur côté que le texte européen « confond retards et délais de paiement ». Alors que les premiers doivent être « combattus », « les seconds doivent pouvoir s’adapter aux réalités de marché », justifient ainsi Patrick Martin, président du Medef, François Asselin, président de la CPME et Alexandre Saubot, président de France Industrie. L’instauration d’un règlement harmonisé n’a peu de sens selon eux, dans la mesure où il est nécessaire de prendre en compte la situation personnelle de l’entreprise, mais aussi la conjoncture propre à chaque secteur d’activité.

Autant d’arguments qui seront mis en avant lors de l’examen par le Parlement européen de ce projet de règlement, le texte se trouvant actuellement au tout début de son processus législatif. Avec, outre la France, de nombreux pays qui s’opposent à cette nouvelle réglementation, notamment l’Allemagne, mais aussi d’autres pays du nord de l’Europe, comme le Danemark. Et qui feront ainsi entendre leur voix pour défendre les intérêts de leurs entreprises. « Il faut maintenant tout faire pour que ce projet de réduction des délais de paiement soit définitivement enterré et que les règles actuelles soient maintenues au niveau européen », revendique Yves Audo, président du Conseil du Commerce de France (CdCF). La voix des commerçants sera-t-elle entendue ? Affaire à suivre de près.

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