Cumul emploi-retraite des chefs d’entreprise : de nouvelles règles à venir dès 2027

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a instauré un nouveau dispositif de cumul emploi-retraite pour les assurés dont la première pension prendra effet à partir de 2027.

réforme cumul emploi retraite
.

Pour de nombreux chefs d’entreprise, le niveau de pension reste relativement faible au moment du départ à la retraite. Dans ce contexte, le cumul emploi-retraite apparaît souvent comme un levier nécessaire pour disposer de revenus suffisants après la liquidation de leur pension, voire comme une quasi-obligation pour certains.

La réforme introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) modifie en profondeur les règles à compter du 1er janvier 2027, avec un cadre globalement plus restrictif pour ceux qui souhaiteront poursuivre une activité, tandis que les dirigeants qui liquident leurs droits avant le 31 décembre 2026 restent soumis au dispositif actuel, plus souple dans de nombreuses situations. Voici ce qu’il faut comprendre du nouveau dispositif et de ses conséquences pour les dirigeants concernés.

Les règles actuelles du cumul emploi-retraite

Actuellement, et jusqu’au 31 décembre 2026, le cumul emploi-retraite reste possible dans un cadre relativement souple, à condition de respecter plusieurs critères. Pour bénéficier du cumul intégral, le dirigeant doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, liquidé l’ensemble de ses pensions, de base comme complémentaires, et remplir les conditions du taux plein. En pratique, il doit également produire une attestation sur l’honneur de cessation de toute activité, celle-ci devant intervenir au plus tard la veille de la date de prise d’effet de la pension. L’activité peut ensuite reprendre dès le lendemain, à condition d’en informer la caisse de retraite. Lorsque ces conditions sont réunies, le cumul emploi-retraite est possible sans limitation de revenus. Le dirigeant peut alors percevoir l’intégralité de sa pension tout en continuant à générer des revenus issus de son activité.

À l’inverse, si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le cumul reste autorisé mais devient partiel. Dans ce cas, des plafonds de revenus s’appliquent et peuvent entraîner une réduction de la pension en cas de dépassement. Ce cadre est donc moins avantageux et nécessite une vigilance particulière, notamment pour les dirigeants qui poursuivent leur activité sans avoir atteint le taux plein.

A noter également que depuis 2023, la reprise d’activité permet d’acquérir de nouveaux droits à la retraite. Toutefois, ces droits restent limités : ils donnent lieu à une seconde pension, plafonnée, et ne peuvent être mobilisés qu’une seule fois.

Lire aussi : Tout savoir sur la retraite des commerçants et artisans

Qu’est-ce qui change en 2027 ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a instauré un nouveau cadre, qui s’appliquera aux assurés dont la première pension de retraite de base prendra effet à compter du 1er janvier 2027. Ce nouveau mécanisme repose sur une logique progressive, structurée autour de trois tranches d’âge.

  1. Avant l’âge légal de départ à la retraite, lequel varie selon l’année de naissance, le cumul devient particulièrement contraint. La pension est alors écrêtée euro pour euro à hauteur des revenus professionnels perçus. Concrètement, chaque euro gagné entraîne une réduction équivalente de la pension. Par exemple, un dirigeant percevant 1 500 euros de pension mensuelle et générant 1 000 euros de revenus d’activité, verra sa pension réduite du même montant, soit 1 000 euros. Il ne percevra donc plus que 500 euros de pension.
  2. Entre l’âge légal et l’âge du taux plein automatique, fixé à 67 ans, le cumul emploi-retraite demeure autorisé, mais de manière plafonnée. La pension sera réduite de 50 % de la part des revenus d’activité dépassant un seuil annuel fixé par décret, estimé à environ 7 000 euros. Concrètement, pour un dirigeant percevant 1 500 euros de pension mensuelle et générant 1 000 euros de revenus d’activité par mois, soit 12 000 euros sur l’année, le seuil de 7 000 euros est dépassé de 5 000 euros (12 000 – 7 000). Sur cette part, la pension est réduite de 50 %, soit 2 500 euros sur l’année, ce qui correspond à une baisse d’environ 210 euros par mois. La pension mensuelle est ainsi ramenée à environ 1 290 euros.
  3. À partir de 67 ans, le cumul emploi-retraite redevient intégral, sans plafond ni limitation de revenus. Les revenus d’activité permettent alors à nouveau de générer des droits à la retraite au titre de l’activité poursuivie ou reprise. Concrètement, le dirigeant peut cumuler librement sa pension et ses revenus d’activité, sans réduction de sa pension..

Quid des salariés ? La réforme du cumul emploi-retraite ne concerne pas uniquement les chefs d’entreprise. Elle s’applique également aux salariés, selon des principes similaires. Les conditions du cumul intégral, les mécanismes de plafonnement en cas de cumul partiel, ainsi que les évolutions prévues à partir de 2027 suivent la même logique. Autrement dit, la réforme issue de la LFSS 2026 produit des effets comparables, que l’on soit dirigeant ou salarié.

2026, une année charnière

Pour les chefs d’entreprise qui envisagent de cumuler pension et activité, l’année 2026 constitue ainsi un moment décisif. En effet, liquider sa première pension avant le 1er janvier 2027 permet de rester soumis au régime actuel, plus souple dans de nombreuses situations. Ce point est loin d’être anecdotique. Pour celles et ceux qui souhaitent continuer à exercer une activité après leur départ à la retraite, l’écart entre les deux dispositifs a un impact direct et conséquent sur leur niveau de revenus.

À noter néanmoins que plusieurs paramètres du futur dispositif restent à préciser par décret, notamment le seuil exact de revenus applicable entre l’âge légal et 67 ans, ainsi que les modalités concrètes de calcul de l’écrêtement. Ces précisions seront déterminantes pour mesurer pleinement la portée de la réforme. Affaire à suivre de près.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de toute évolution législative et/ou réglementaire qui concernerait les entreprises, pour cela nous vous invitons à vous inscrire à notre newsletter.

Lire aussi :

Sponsorisés :

Restez informés de l’actu pour les commerçants et indépendants :

  Cet article vous a été offert !
Abonnez-vous et soutenez le média qui défend les commerçants indépendants.

Je m’abonne