Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : les organisations patronales soulagées !
Le Conseil d’Etat a limité l’acquisition de congés payés acquis pendant un arrêt maladie. Une décision saluée par les organisations patronales. Explications.
Les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle vont désormais acquérir des congés payés. Mais ces congés seront limités à 4 semaines par an. C’est en tout cas ce qui ressort du dernier avis publié par le Conseil d’Etat sur la question. Jusqu’à présent, les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle ne pouvaient pas cumuler de congés payés, ce qui allait à l’encontre d’une directive de l’Union Européenne datant de 2003.
Dès lors, la Cour de cassation avait sommé l’exécutif en septembre dernier de mettre le droit du travail français en conformité avec le droit européen en matière de congés payés. Avec la crainte pour de nombreux patrons de voir certains salariés et anciens salariés réclamer des indemnités de congés pour des arrêts pris ces dernières années. Une rétroactivité qui aurait dès lors couté plusieurs milliards d’euros aux entreprises françaises, dans un contexte où les trésoreries sont déjà exsangues.
Face à cette menace, une pétition intitulée « Non aux congés payés acquis pendant les arrêts-maladies », avait ainsi été lancée par la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), récoltant plusieurs milliers de signatures.
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La rétroactivité des indemnités limitée à trois ans
Dans sa décision, le Conseil d’Etat a ainsi pris en compte cette inquiétude du patronat, en limitant ainsi cette rétroactivité à trois ans maximum. « L’action en paiement peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat », précise l’avis du Conseil d’Etat. La période de report des congés est quant à elle limitée à 15 mois, avec pour rappel une acquisition plafonnée à 4 semaines par an.
Une décision saluée par les organisations patronales. « Notre travail, mené de concert avec le gouvernement a porté ses fruits », a salué Patrick Martin, le président du Medef. « Une absurdité vient enfin d’être corrigée », a confirmé son homologue de la CPME François Asselin. Même si cette évolution législative représentera tout de même un coût important pour les employeurs…
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