Comment mettre en place l’activité partielle de longue durée ?

Le dispositif d’activité partielle de longue durée, plus avantageux que le chômage partiel classique, permet aux entreprises de réduire le temps de travail pendant une période de six à 24 mois.

Dans le cadre du plan de relance présenté par le gouvernement, les entreprises ont désormais la possibilité de mettre en place un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Une mesure de soutien financée par l’Etat et l’Unédic et qui peut être sollicitée jusqu’au 30 juin 2022.

Comment ça marche ?

L’activité partielle de longue durée peut être sollicitée par toutes les entreprises qui connaissent une réduction durable de leur activité, quel que soit leur taille et leur secteur d’activité. Elle permet de diminuer le temps de travail d’un ou plusieurs de vos salariés, dans la limite de 40 % de l’horaire légal. Le dispositif est par ailleurs plus avantageux que celui du chômage partiel classique, toujours utilisé par de nombreuses entreprises à l’heure actuelle. Elles peuvent en effet y avoir recours durant 24 mois, consécutifs ou non (contre 6 mois pour le chômage partiel), sur une période de 3 ans.

Quelles sont les entreprises éligibles à l’APLD ?

Le dispositif d’activité partielle de longue durée peut être sollicité par toutes les entreprises qui sont confrontées à une réduction durable de leur activité, sans critère de taille ou de secteur d’activité.

Quel niveau de prise en charge ?

Pour les employeurs
En contrepartie d’engagements en matière de maintien de l’emploi, l’employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 60% de 4,5 fois le taux horaire Smic.

Pour les salariés
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 70% de 4,5 Smic.

A noter que l’APLD ne peut être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle classique, sauf exceptions.

Comment en faire la demande ?

Afin de mettre en place l’activité partielle de longue durée, vous devez en amont obtenir un accord collectif signé au sein votre entreprise, ou bien vous appuyer sur un accord de branche. L’accord collectif doit préciser :

• la date et la durée d’application de l’activité partielle de longue durée
• les activités et les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée
• la réduction maximale de l’horaire de travail
• les engagements pris en matière d’emploi et de formation
• les modalités d’information des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel.

Vous devrez par la suite transmettre l’accord collectif à la DIRECCTE, par mail ou par voie postale, qui le validera dans un délai de 15 jours. Il est également nécessaire de transmettre l’accord collectif par voie dématérialisée via la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Attention, cet accord n’est valable que durant 6 mois, il faudra renouveler sa demande pour prolonger le dispositif.

Pour en savoir plus sur ce dispositif, cliquez ici.

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