2 octobre 2026

Budget 2027 : les entreprises vont encore être mises à contribution

Présenté le 1er octobre, le projet de budget pour 2027 prévoit plusieurs mesures qui pourraient alourdir la facture des entreprises. Coût du travail, nouvelles taxes, transmission des sociétés… Malgré la stabilité fiscale promise par le gouvernement, les employeurs particulièrement devraient être sollicités à plusieurs niveaux.

Le gouvernement avait pourtant promis de préserver les entreprises. Quelques semaines avant la présentation du budget, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, avait notamment défendu un « pacte de stabilité », avec le maintien du crédit d’impôt recherche, du pacte Dutreil sur la transmission des entreprises, ou encore une réduction de la surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices des très grands groupes.

Mais entre-temps, la situation des finances publiques s’est encore tendue. Le gouvernement a reconnu que l’objectif de ramener le déficit à 5 % du PIB en 2026 ne serait pas tenu. Le projet de budget table désormais sur 5,4 %, tandis que la dette publique devrait atteindre un niveau record de 119,3 % du PIB cette année, puis 121,7 % en 2027. Dans ce contexte, plusieurs mesures vont finalement augmenter les prélèvements supportés par les entreprises, avec notamment un nouveau tour de vis de plusieurs milliards d’euros sur les allègements de cotisations patronales.

Le coût du travail va encore augmenter en 2027

Le premier changement concerne les allègements généraux de cotisations patronales, dont bénéficient notamment les entreprises qui emploient des salariés rémunérés au niveau ou proches du Smic. Le gouvernement a décidé de maintenir en 2027 le gel du barème utilisé pour calculer ces réductions. Concrètement, les prochaines revalorisations du Smic ne seront pas pleinement répercutées dans ce barème, ce qui réduira progressivement le montant des allègements accordés aux employeurs et augmentera mécaniquement le coût du travail. Un effet qui devrait être d’autant plus marqué que le Smic devrait connaître une nouvelle forte revalorisation en janvier, sous l’effet de l’inflation qui est repartie fortement à la hausse ces derniers mois.

Et ce n’est pas le seul tour de vis prévu sur le coût du travail. Les dispositifs d’épargne salariale, dont peuvent bénéficier les salariés mais aussi certains chefs d’entreprise avec un régime fiscal et social avantageux, seraient eux aussi dans le viseur du gouvernement. L’intéressement, la participation et certains abondements versés sur les dispositifs d’épargne salariale devraient désormais être intégrés dans la rémunération servant à déterminer le niveau des allègements de cotisations. Leur régime social favorable ne serait pas supprimé, mais leur prise en compte réduirait les allègements de cotisations dont bénéficient les entreprises. Le gouvernement attend 3,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires de cette réforme en 2027. « Un énième coup porté au travail » dénonce le le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI), qui représente les entreprises de 250 à 4 999 salariés.

Le coût du travail pourrait encore augmenter en 2027

C’est probablement la mesure qui concernera le plus directement les employeurs. Le gouvernement prévoit de prolonger le gel du barème servant au calcul des allègements généraux de cotisations patronales. Concrètement, le niveau du Smic retenu pour calculer ces réductions resterait fixé à sa valeur du 1er janvier 2026. Les futures revalorisations du Smic ne seraient donc pas intégrées de la même manière dans le calcul, ce qui réduirait progressivement le montant des allègements dont bénéficient certains employeurs. Le projet de loi de finances chiffre à 5,6 milliards d’euros en 2027 le gain lié au maintien de ce gel engagé en 2026.

Une seconde modification va venir s’ajouter à ce mécanisme. Pour déterminer le niveau de rémunération donnant droit aux allègements, le gouvernement veut désormais prendre en compte certains compléments de salaire, notamment l’intéressement, la participation et les abondements versés sur les dispositifs d’épargne salariale. Leur régime social favorable n’est pas supprimé pour les salariés, mais leur prise en compte diminuera les allègements de cotisations accordés à certains employeurs. Le gouvernement attend 3,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires de cette réforme. Dès le 28 septembre, le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire dénonçait « un énième coup porté au travail ».

Plusieurs nouvelles taxes devraient faire leur apparition

Outre cette hausse programmée du coût du travail, le budget 2027 prévoit également la création ou le renforcement de plusieurs taxes sectorielles. Parmi les mesures les plus directement liées au commerce figure l’extension de la taxe sur les boissons sucrées à certains produits transformés préemballés contenant du sucre et au moins un additif alimentaire. Confiseries, produits chocolatés, biscuits, gâteaux, céréales ou encore certaines viennoiseries et pâtisseries industrielles pourraient ainsi être concernés. Le barème atteindrait jusqu’à 22 euros par quintal pour les produits les plus sucrés. Le gouvernement espère récupérer environ 300 millions d’euros supplémentaires grâce à cette mesure en 2027. À noter tout de même que les produits artisanaux ne sont pas la cible du dispositif, le gouvernement indiquant lui-même vouloir préserver les produits issus d’une fabrication artisanale. Les professionnels de l’alimentaire de proximité, comme les boulangers-pâtissiers, confiseurs ou épiciers, pourraient néanmoins subir indirectement une partie de son coût si les industriels et distributeurs concernés le répercutent dans leurs prix.

Et ce n’est pas la seule hausse prévue. La taxe sur les infrastructures de transport de longue distance, qui concerne notamment les exploitants d’autoroutes et certains aéroports réalisant plus de 120 millions d’euros de revenus d’exploitation, devrait être fortement renforcée pour les entreprises les plus rentables. Son taux pourrait atteindre 12,2 % lorsque leur niveau de rentabilité dépasse 30 %. Là encore, les TPE et PME ne seront pas directement redevables de cette taxe, mais elles pourraient en ressentir les effets si une partie du surcoût est répercutée sur les péages, les prestations de transport ou certains tarifs aéroportuaires.

Enfin, le budget prévoit également de maintenir la contribution exceptionnelle pesant sur les grandes entreprises de transport maritime, dont 300 millions d’euros de recettes sont attendus en 2027. Une mesure qui pourrait là encore avoir des répercussions indirectes sur les entreprises utilisant le fret maritime si les opérateurs concernés augmentent leurs tarifs.

Les transmissions d’entreprises également concernées

Le gouvernement compte également revoir le régime de l’apport-cession, un mécanisme utilisé notamment lors de la cession puis du réinvestissement d’une entreprise. Aujourd’hui, la plus-value réalisée lors de l’apport de titres à une holding peut être placée en report d’imposition et, dans certaines situations, ne jamais être taxée lorsque les titres sont ensuite transmis par donation ou succession. Le projet de budget prévoit de mettre fin à cette possibilité. La plus-value en report deviendrait donc imposable lors de la transmission, y compris dans le cadre d’une succession. Le gouvernement justifie cette réforme par la forte concentration du dispositif parmi les contribuables les plus aisés. Si le texte est adopté en l’état, cette mesure s’appliquerait aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026.

Le projet de budget prévoit néanmoins plusieurs mesures destinées à faciliter à l’inverse la reprise des TPE et PME avec la création du pacte Papin. Pour les entreprises reprises entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, les nouveaux dirigeants pourraient notamment bénéficier d’un suramortissement pouvant atteindre 60 % pour les microentreprises et 30 % pour les PME sur certains investissements réalisés après la reprise. Des avantages fiscaux supplémentaires, et non négligeables, seraient également prévus lorsque l’entreprise serait reprise par ses salariés, sous plusieurs conditions liées notamment à leur ancienneté, à la conservation de l’entreprise et à sa direction.

À ce stade, toutes ces dispositions restent celles du projet de budget présenté par le gouvernement. Le PLF et le PLFSS vont désormais être examinés et amendés par le Parlement au cours des prochaines semaines. Certaines mesures, leurs montants ou leurs conditions d’application peuvent donc encore évoluer avant l’adoption définitive du budget 2027. Affaire à suivre.

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