Annonces-legales.fr : Baisse du tarif forfaitaire des annonces de création de sociétés en 2022

Depuis le 1er janvier 2022, plusieurs changements sont entrés en vigueur, notamment concernant la tarification. Baisse des forfaits, forfaitisation élargie et calcul au caractère… On fait le point sur ces trois changements.  

Vous êtes en train de créer votre société ? Vous avez besoin de publier une annonce légale concernant votre entreprise ? Dans le cadre de vos démarches, vous allez devoir certainement publier une annonce. Pour cela, vous pouvez solliciter Annonces-légales.fr, qui propose actuellement les meilleurs tarifs sur le marché.

C’est quoi une annonce légale ?

La publication dans un journal d’annonces légales est obligatoire pour les sociétés, et ce pour diverses raisons, comme dans une démarche de création, de modification ou de liquidation. Cette annonce doit être effectuée dans un support habilité à recevoir des annonces légales, comme par exemple Annonces-légales.fr. L’annonce ne doit pas oublier de mentionner les informations juridiques d’une entreprise. De plus, ce journal d’annonces doit se situer dans le même département que le siège social de votre entreprise. 

L’objectif ? Avertir ses concurrents, clients, investisseurs, ou encore services administratifs de certains événements marquants de la vie de votre entreprise, tant au niveau juridique qu’économique. Publier une annonce légale est donc un devoir de transparence et d’information. Une fois les annonces publiées, elles doivent demeurer accessibles au sein de la rubrique des annonces judiciaires et légales durant une période d’au moins sept jours. Par la suite, elles seront archivées numériquement. 

Annonces légales : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2022, trois grands changements sont entrés en vigueur pour les annonces judiciaires et légales, notamment sur la forfaitisation élargie et calcul au caractère. Jusque-là, les annonces judiciaires et légales faisaient l’objet d’une tarification à la ligne. Désormais, le prix d’une annonce légale de constitution de société, de dissolution et de clôture de liquidation, est calculé en fonction d’un prix plus juste, soit le prix caractère. Ce tarif continue de varier d’un département à l’autre. De votre côté, aucune démarche spécifique n’est à effectuer, ce sont les plateformes de publication d’annonces légales qui appliquent ce nouveau mode de calcul. 

Deuxième changement, les annonces légales de création de société, déjà passées au forfait en 2021, connaissent également une diminution de leur prix forfaitaire. Par rapport à l’année 2021, ces tarifs forfaitaires baissent d’environ 2%. Enfin, le troisième  changement concerne l’élargissement de la forfaitisation du prix de l’annonce légale à plus de formalités en 2022. Ici, le tarif reste fixé en fonction du nombre de lignes rédigées. Il s’agit des annonces liées actes et formalités suivantes : acte de nomination des liquidateurs des sociétés civiles et commerciales, avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales, ou encore jugement d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective.

Destinés à faciliter la croissance et la transformation des entreprises, mais aussi de s’adapter à la publication sur internet, ces changements vont aussi clarifier l’accès aux démarches administratives pour les créateurs d’entreprise. Résultats ? Une gestion administrative simplifiée pour les entreprises, un soutien à la croissance des sociétés et un prix plus juste pour tout le monde.

Plus d’informations sur www.annonces-legales.fr.