Amortissement du fonds commercial : une opportunité fiscale à saisir rapidement !

Jusqu’au 31 décembre 2025, les commerçants et artisans peuvent déduire fiscalement l’amortissement d’un fonds de commerce acquis. Certaines conditions doivent tout de même être remplies. Explications détaillées.

Alors que les marges de manœuvre fiscales se réduisent, une fenêtre reste ouverte pour les entrepreneurs qui souhaitent acquérir un fonds de commerce. La loi autorise, de manière exceptionnelle et temporaire, la déduction fiscale des amortissements comptabilisés sur le fonds commercial. Une mesure instaurée par la loi de finances 2022, et qui prendra fin le 31 décembre 2025.

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Une dérogation au régime de droit commun

Par principe, le fonds de commerce n’est pas amortissable sur le plan fiscal, car il est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée. Même lorsqu’il peut être amorti en comptabilité, la déduction n’est pas admise par l’administration. Mais depuis le 1er janvier 2022, un dispositif exceptionnel permet, pour les fonds acquis (et non créés), d’enregistrer des amortissements fiscalement déductibles. Ceux-ci viennent alors minorer le résultat imposable de l’entreprise, avec à la clé une économie d’impôt substantielle.

Quelles sont les entreprises qui peuvent en bénéficier ?

La mesure vise en priorité les TPE et PME. Et pour cause, pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, l’entreprise ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants :

• 15 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel
• 7,5 millions d’euros de total de bilan
• 50 salariés

Le dispositif s’applique aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu comme à l’impôt sur les sociétés. Il couvre non seulement les fonds de commerce, mais aussi les fonds artisanaux, agricoles et les fonds libéraux (clientèles, patientèles).

Quels sont les éléments amortissables ?

L’administration fiscale précise que seuls les éléments incorporels du fonds sont concernés par cette déductibilité des amortissements. Soit ceux qui ne peuvent pas être évalués séparément au bilan, mais qui participent directement à l’activité de l’entreprise, comme la clientèle, le nom commercial, le droit au bail ou encore les compétences du personnel attachées au fonds.

Les éléments individualisables (stocks, matériels, immeubles…) continuent de suivre leurs règles propres d’amortissement ou de déduction.

Quel avantage fiscal concret ?

Prenons l’exemple d’un commerçant qui rachète un fonds de commerce le 1er novembre 2025 pour la somme de 100 000 €.

• Il choisit de pratiquer un amortissement linéaire sur 10 ans.
• Chaque année, il comptabilise une dotation de 10 000 €.
• Avec un IS au taux de 25 %, l’économie d’impôt annuelle s’élève à environ 2 500 € (hors cas de taux réduits).

Important : En cas de revente, les amortissements déduits fiscalement viennent majorer la plus-value imposable. L’avantage immédiat s’accompagne donc d’un rattrapage ultérieur.

Une opportunité à saisir avant la fin de l’année 2025

Ce régime dérogatoire s’arrête au 31 décembre 2025. Les entrepreneurs qui réfléchissent à un rachat de fonds ont donc tout intérêt à accélérer leur décision s’ils veulent bénéficier de cet avantage fiscal. Après cette date, sauf modification de la loi, les acquisitions de fonds retrouveront leur régime de droit commun : amortissements possibles en comptabilité, mais non déductibles fiscalement.

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