18 mai 2023 : Date limite pour déclarer le résultat de votre entreprise !
Si votre entreprise a clôturé son exercice comptable au 31 décembre 2022, vous devez impérativement déclarer son résultat au plus tard le jeudi 18 mai !
Dernier moment pour les échéances fiscales de votre entreprise. En effet, que votre société relève de l’impôt sur le revenu (pour les EURL et les SARL de famille principalement) ou de l’impôt sur les sociétés (SARL, SAS, SASU principalement), vous devez obligatoirement déposer chaque année une déclaration annuelle de résultat.
Cette déclaration, plus communément appelée liasse fiscale, correspond à l’ensemble des documents comptables permettant à l’administration fiscale de calculer le montant du résultat imposable de votre entreprise.
La présentation de la déclaration de résultat dans la liasse fiscale est différente selon votre régime d’imposition. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), elle doit contenir la déclaration 2065, et fait ainsi apparaître le résultat soumis à l’IS. Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, vous devez en revanche remplir la déclaration 2031 (pour les BIC) ou 2035 (pour les BNC), qui fait apparaître le résultat soumis au barème progressif de l’IR.
Dépôt obligatoire avant le 18 mai 2023
La date limite de dépôt pour les entreprises qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2022 est fixée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année N+1. Soit le mercredi 3 mai 2023 pour cette année. Toutefois, l’administration fiscale accordant un délai supplémentaire de 15 jours francs, le délai est en réalité fixé au jeudi 18 mai 2023.
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Les sociétés à l’IS ou à l’IR qui relèvent du régime simplifié d’imposition doivent télétransmettre leur déclaration annuelle de résultat via le site impots.gouv.fr. Si votre entreprise relève en revanche du régime du réel normal, vous devez impérativement passer par un site agréé (netdeclaration.net, maliassefiscale.fr, teledec.fr…)
Important : Les entreprises qui réalisent plus de 152 500€ de chiffre d’affaires hors taxe doivent également procéder à la déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (n° 1330-CVAE) avant le jeudi 18 mai 2023.
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