TVA : l’instauration du seuil unique suspendue jusqu’au 1er juin
La loi de finances pour 2025 prévoyait l’instauration d’un seuil unique de franchise en base de TVA à compter du 1er mars 2025. Suite aux consultations menées avec les fédérations professionnelles, le ministère de l’Économie a décidé de reporter l’application de cette mesure au 1er juin 2025. Avec très certainement des ajustements à la clé.
L’instauration d’un seuil unique d’assujettissement à la TVA à partir d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à 25 000€ n’en finit plus de susciter les débats. La mesure, qui devait entrer en vigueur au 1er mars 2025, après un premier report, a une nouvelle fois été suspendue jusqu’au 1er juin 2025. Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des PME et de l’économie sociale et solidaire, a expliqué n’avoir pas réussi à trouver un consensus durant les concertations qui ont été menées jusqu’au 28 février avec les fédérations professionnelles.
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Déjà modifiés le 1er janvier 2025, les seuils applicables de franchise de TVA restent donc les suivants jusqu’au 1er juin 2025 :
| Type d’activité | Seuil limite (franchise de TVA maintenue) | Seuil majoré (tolérance temporaire) |
| Activités de livraisons de biens et prestations de service, de ventes à consommer sur place et de prestations d’hébergement | 85 000 € de CA annuel | 93 500 € de CA annuel |
| Activités de prestation de services et activités libérales (sauf avocat) | 37 500 € de CA annuel | 41 250 € de CA annuel |
| Activités réglementées de la profession d’avocat et pour les activités de livraisons d’œuvres et de cession de droits d’auteurs | 50 000 € de CA annuel | 55 000 € de CA annuel |
.
Vers l’instauration de deux seuils distincts en fonction du secteur d’activité
En attendant la poursuite des discussions avec les représentants des entreprises, Véronique Louwagie a écarté la possibilité d’abroger la réforme. La ministre préférant une voie transitoire, qui pourrait consister à maintenir l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € de CA annuel, mais uniquement pour le secteur du bâtiment. Cette mesure répondrait aux préoccupations de la Fédération française du bâtiment (FFB), qui dénonce une concurrence déloyale dans ce secteur. Pour les autres professionnels (hormis le bâtiment donc), un seuil unique à 37 500€ serait instauré. Un compromis jugé « adapté » par la ministre, qui s’est exprimée ce lundi sur la question au micro de RMC. La question « mérite d’être étudié », a-t-elle poursuivi.
Par ailleurs, des dispositifs d’aide à la transition, comme un accompagnement fiscal ou une exonération temporaire de certaines charges, pourraient être intégrés pour faciliter l’adaptation des entrepreneurs concernés. La mise en place d’un calendrier d’application échelonné est également à l’étude, afin de limiter l’impact immédiat sur la trésorerie des entreprises qui seront nouvellement assujetties à la TVA. S’ouvre maintenant une « phase de travail avec les parlementaires », afin de trouver une « voie de passage, une voie d’équilibre», a assuré la ministre. Affaire à suivre de près ces prochaines semaines.
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C est impossible pour l achat revente de passer 85000 euros a 37500 euros … tous les commerces ne pourront tenir
Cette réforme ne concerne pas uniquement les auto entrepreneurs mais toutes les entreprises en franchise de tva quelque soit leur statut, cela concerne également les avocats, les auteurs, les petites collectivités locales. Ça fait beaucoup de monde concerner juste pour satisfaire les lobbys du bâtiment. C’est une réforme non réfléchie avec à la clé des conséquences graves pour l’économie de ce pays et un désastre social. Dommage que les médias n’en prennent pas pleinement conscience.
Qui embauche des travailleurs immigrés sans papiers et sans les déclarer et en les payant le moins possible. les micro entreprises bien sûr, tout le monde le sait.!!!
Les marchés truqués avec l’aide de certains maires ce sont les micro-entreprises!!!. Qui casse les prix pour que les gros puissent racheter les petits.!!! etc etc
Je rappelle aussi que les micro- entreprises paient 23% et bientôt 26% soi-disant pour améliorer leur retraite.
Réforme injuste et brutale qui, sans aucune communication claire, laisse des milliers d’auto-entrepreuneurs dans une situation inimaginable depuis plusieurs semaines.
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