5 mai 2025

TVA : l’abaissement du seuil d’exemption suspendu jusqu’en 2026

Prévue initialement pour juin 2025, la réforme abaissant les seuils d’exonération de TVA pour les petits entrepreneurs a une nouvelle fois été suspendue jusqu’au projet de loi de finances 2026. Explications.

L’instauration d’un seuil unique d’assujettissement à la TVA à partir d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à 25 000€ n’en finit plus de faire couler de l’encre. La mesure, qui devait entrer en vigueur au 1er mars 2025, puis reportée finalement au 1er juin 2025, a une nouvelle fois été suspendue jusqu’à minima le vote du prochain budget de l’Etat.

« Nous constatons que la réforme proposée ne fait pas l’unanimité », a justifié le ministre de l’Économie, Éric Lombard, lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale. Précisant par ailleurs que « le gouvernement a pris la décision de suspendre la mise en œuvre de la réforme et de laisser le débat se tenir sereinement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 ».

Déjà modifiés le 1er janvier 2025, les seuils applicables de franchise de TVA restent donc les suivants jusqu’à nouvel ordre :

Type d’activité	Seuil limite (franchise de TVA maintenue)	Seuil majoré (tolérance temporaire)
Activités de livraisons de biens et prestations de service, de ventes à consommer sur place et de prestations d’hébergement	85 000 € de CA annuel	93 500 € de CA annuel
Activités de prestation de services et activités libérales (sauf avocat)	37 500 € de CA annuel	41 250 € de CA annuel
Activités réglementées de la profession d’avocat et pour les activités de livraisons d’œuvres et de cession de droits d’auteurs	50 000 € de CA annuel	55 000 € de CA annuel

_{Bon à savoir : si votre chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil limite, vous ne perdez pas immédiatement le bénéfice de la franchise en base de TVA. Vous pouvez continuer à facturer sans TVA tant que votre chiffre d’affaires reste en dessous du seuil majoré, mais uniquement pour l’année en cours.}

Vers l’instauration de seuils distincts en fonction du secteur d’activité ?

En attendant la poursuite des discussions avec les représentants des entreprises, Eric Lombard a tout de même écarté la possibilité d’abroger la réforme. En revanche, une voie transitoire pourrait être choisie, avec des seuils différenciés en fonction des secteurs d’activité. Les professionnels du bâtiment notamment sont particulièrement concernés, alors même que les fédérations du bâtiment alertent depuis de nombreuses années sur la distorsion de concurrence qui existe dans ces métiers.

« Nous proposerons une réforme plus équilibrée en tenant compte des situations de forte concurrence, notamment dans le bâtiment, a confirmé Eric Lombard. Nous souhaitons agir avec méthode et dans le dialogue que le Premier ministre souhaite dans l’ensemble de nos actions ». En ce sens, la ministre des PME, Véronique Louwagie, doit réunir cette semaine les parlementaires des différents groupes politiques, dans la perspective de la préparation de ce projet de loi de finances pour 2026. Affaire à suivre de près.