27 février 2024

Pourboires : l’exonération d’impôt et de charges sociales prolongée !

Les pourboires remis volontairement par les clients aux salariés en contact avec la clientèle sont exonérés de cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu. Cette exonération, qui devait prendre fin l’année dernière, a finalement été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Mais les travailleurs indépendants sont toujours exclus du dispositif…

Pourboires exonérés de charges sociales et d'impôts — .

Alors qu’elle devait initialement prendre fin au 31 décembre 2023, l’article 28 de la loi de Finances pour 2024 a finalement reconduit l’exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu’au 31 décembre 2024. Une prolongation saluée par les fédérations professionnelles, qui militaient en ce sens depuis de nombreuses semaines, avec succès donc. Cette mesure, mise en place en 2021 suite à l’épidémie de Covid 19, a pour objectif de renforcer l’attractivité des emplois salariés dans les métiers en tension, et particulièrement dans le commerce et l’hôtellerie/restauration.

Quelles sont les sommes bénéficiant de ce dispositif ?

Seules les sommes volontairement remises par les clients peuvent être exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Sont ainsi concernées :

Les pourboires versés directement en espèces aux salariés.
Les pourboires versés à l’employeur et reversés par la suite à leur personnel. Cela concerne notamment les pourboires payés par carte bancaire, une pratique qui devient de plus en plus courante, et qui vient de facto gonfler le chiffre d’affaires de l’établissement.

« En revanche, sont exclues du champ de l’exonération les sommes automatiquement incluses dans la note présentée au client, dénommées “pourcentage-service” », précise l’Urssaf.

Quelles sont les conditions d’éligibilité et limites d’exonérations ?

Comme le reprécise la loi de finances pour 2024, seuls les salariés en contact direct avec la clientèle peuvent bénéficier de ce dispositif. Sont ainsi principalement concernés les salariés des établissements commerciaux où il existe la pratique du pourboire, comme c’est le cas dans l’hôtellerie/restauration, mais aussi dans d’autres secteurs du commerce, tels que les salons de coiffure ou d’esthétique notamment. A noter toutefois que cette exonération ne concerne uniquement que les salariés, les travailleurs indépendants en sont exclus. Les pourboires qu’ils reçoivent doivent ainsi pour leur part être soumis à l’imposition et aux charges sociales…

Il convient également de préciser que l’exonération est applicable uniquement pour les salariés dont les pourboires représentent moins de 20% de leur rémunération totale, et qui disposent d’un salaire brut inférieur à 1,6 Smic. Pour la déclaration 2024, portant donc sur les revenus 2023, cette rémunération de 1,6 Smic, basée à un taux horaire de 11,27€, correspond ainsi à :

2 734,91€ brut mensuel, sur une base de 35 heures de travail hebdomadaire.
3150,16€ brut mensuel, sur une base de 39 heures de travail hebdomadaire.

Comment remplir sa feuille d’imposition pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les pourboires reçus ? Un guide pratique a été mis en ligne pour permettre aux salariés de bien déclarer leurs pourboires, sans que cela n’impacte le montant de leur imposition. Pour y accéder cliquez ici.

Quelles sont les cotisations et contributions exonérées ?

Si les pourboires sont ainsi totalement exemptés d’impôt pour les salariés percevant un salaire inférieur à 1,6 Smic, l’employeur bénéficie également d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales sur les pourboires qu’il reverse à ses salariés (à condition toujours que les salariés en question perçoivent une paie inférieure à 1,6 Smic).

L’exonération porte sur les cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales, les cotisations AT/MP et les contributions sociales dont CSA, contributions d’assurance chômage et d’AGS, CSG et CRDS, Fnal, contribution au dialogue social, versement mobilité, contribution à la formation professionnelle (CFP) et taxe d’apprentissage.

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