27 juillet 2021

Pass sanitaire, vaccination, sanctions, aides… Les points à retenir pour les commerçants

Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi portant sur l’extension controversée du Pass sanitaire. Quelles sont les nouvelles obligations pour les commerçants concernés ? Quelles sont les sanctions encourues ? Les dispositifs d’aide vont-ils être prolongés ? Le point sur ce que l’on sait en l’état actuel des choses.

C’est adopté ! Après plusieurs semaines de débats, de manifestations, de négociations avec les syndicats professionnels, le projet de loi relatif à l’extension du Pass sanitaire vient d’être adopté définitivement par le Parlement. L’occasion de revenir sur les points clés à retenir pour les commerçants.

Pass sanitaire : A quelle date s’appliquera-t-il, et quels sont les établissements concernés ?

Depuis le 21 juillet, la présentation du Pass sanitaire est déjà obligatoire dans les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes (salles de spectacle, parcs d’attractions, salles de sport, salles de concert, cinémas…). À partir de début août, cette obligation vaudra également pour les clients des cafés, bars, restaurants, les hôpitaux, les maisons de retraite, les établissements médico-sociaux, ainsi que pour les déplacements en avion, train ou encore en autobus pour les trajets longue distance. Pour ces établissements cités, la mise en application du Pass dépend maintenant du Conseil constitutionnel. Ce dernier a indiqué vouloir se prononcer vers le 5 août, ce qui laisse entendre que le Pass sanitaire sera applicable à compter du 7 août 2021, au plus tôt.

Concernant le cas particulier des centres commerciaux, l’obligation de présentation du Pass sanitaire n’a finalement pas été retenue. Mais le gouvernement a amendé le texte à la dernière minute pour permettre aux préfets d’imposer ce Pass pour certains d’entre eux, au cas par cas, de façon dérogatoire.

Quelles sont les obligations et sanctions pour les professionnels concernés ?

Initialement, le texte prévoyait une amende de 45 000 €, assortie d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison pour les établissements qui ne respecteraient pas l’obligation de contrôle du Pass sanitaire. Des sanctions disproportionnées, finalement revue à la baisse. Le texte voté prévoit ainsi que l’absence de contrôle entraînera dans un premier temps une mise en demeure, puis le lieu pourra être fermé pour une durée de 7 jours maximum en cas de récidive. Si l’infraction est constatée plus de trois fois en 45 jours, le gérant encourra alors une peine d’un an d’emprisonnement, assorties de 9000 euros d’amende !

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A noter tout de même que les établissements concernés par le Pass sanitaire n’auront pas à contrôler la carte d’identité de leurs clients. Ainsi, vous ne serez pas responsables des éventuelles fraudes de vos clients. A propos des fraudes justement, l’utilisation d’un pass frauduleux sera quant à lui sanctionnée par une amende de 135 euros. Si la fraude se produit plus de trois fois en 30 jours, cette amende pourra être portée à 3.750 euros et assortie d’une peine de six mois d’emprisonnement !

Quid des salariés ?

Concernant les salariés contraints de présenter un Pass sanitaire pour exercer leur métier, une modification essentielle a été apportée au texte, puisqu’à défaut de Pass valide, ces derniers risqueront en définitive une suspension de leur contrat de travail et de leur rémunération, mais pas un licenciement. L’entrée en application de cette mesure reste quant à elle toujours fixée au 30 août 2021.

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Les aides prolongées ?

Si l’article 28 de la Loi de Finances Rectificatives 2021 prolonge bien le fonds de solidarité à destination des entreprises jusqu’au 31 août 2021, les modalités exactes de ce prolongement doivent encore être définies. Un rendez-vous a été fixé avec les organisations patronales à la fin août pour faire un point sur l’activité des entreprises et procéder si besoin aux ajustements des aides nécessaires.

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