Nouvelle aide « renfort » : Quelles sont les entreprises éligibles ?

Un décret publié au Journal Officiel crée une nouvelle aide dite « renfort » pour les discothèques, les restaurants et les bars dansants fermés au public depuis décembre 2021.

aide renfort

Les discothèques, restaurants et bars dansants, qui ont vu leur restriction d’accueil du public se prolonger jusqu’au 24 janvier 2022, vont pouvoir bénéficier d’une nouvelle aide dite « renfort ». Le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022, publié au Journal officiel le 5 janvier 2022, précise les conditions d’éligibilité à ce dispositif, qui vaut pour le mois de décembre 2021.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Sont concernés par cette aide « renfort » les salles de danses (discothèques, dancing, ERP de type P) et les restaurants et débits de boisson accueillant des activités de danse (ERP de type N), qui remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir été créés avant le 31 janvier 2021.
  • Avoir subi une perte de CA d’au moins 50% durant le mois de décembre 2021.

La perte de chiffre d’affaires correspond à la différence entre le CA de décembre 2021 et celui de décembre 2019. L’article 3 du décret précise que pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, la perte de chiffre d’affaires au titre d’un mois est la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :

  • Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
  • Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
  • Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

Quel est le montant de l’aide « renfort » ?

L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100% du montant total des charges calculées selon la formule suivante :

Charges renfort = achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés.

« En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée : charges renfort = [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64] », précise le décret. Elle est limitée, conformément au plafond européen de l’encadrement temporaire, à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

La demande de l’aide« renfort » doit se faire entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022 par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr. Plusieurs justificatifs doivent être fournis pour valider cette demande, notamment :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées. A noter qu’un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
  • Une attestation d’un expert-comptable mentionnant les charges renfort pour la période éligible, le CA de décembre 2021, le montant de la perte de CA pour le mois de décembre 2021, le numéro professionnel de l’expert-comptable et les coordonnées bancaires de l’entreprise.

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  • Le calcul des charges renfort, tel que détaillé en annexe et établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr.
  • La balance générale pour chaque période éligible, soit pour le moment celle de décembre 2021.

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