Mode d’emploi pour obtenir la réduction ou l’annulation des loyers !

Une charte de bonne conduite visant à régler les litiges de baux commerciaux vient de paraître, sous la médiation du ministère de l’Economie. Elle permet d’organiser les discussions entre bailleurs et commerçants sur les annulations de loyers.

Alors que le sujet brûlant du paiement des loyers commerciaux durant la période de confinement est toujours d’actualité, le ministère de l’Economie et des Finances vient d’annoncer la finalisation des travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants. « Dans cette charte, les bailleurs acceptent de reporter trois mois de loyers (deux au titre du confinement et un correspondant à un prorata des quatre mois de reprise jusqu’à septembre) pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille », est-il précisé dans le texte. Qui rappelle par ailleurs que « les grandes fédérations de bailleurs (CNCC, FSIF, CDC, AFG, ASPIM, FFA) s’étaient déjà engagées à annuler trois mois de loyers pour les TPE fermées administrativement ».

Rien de bien nouveau donc pour les commerces de moins de 10 salariés, d’autant plus que cette charte n’a aucune valeur juridique contraignante. Néanmoins, elle ouvre une nouvelle fois la voie aux négociations entre bailleurs et commerçants, et cette fois-ci quelle que soit la taille de l’entreprise ! La charte prévoit ainsi une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre, pour organiser la discussion entre bailleurs et commerçants sur les annulations de loyers. « Les annulations seront examinées en gré à gré, sur la base des critères de chiffre d’affaires et des difficultés de trésorerie du commerçant », est-il expliqué. Le moment est donc venu, pour tous ceux qui ne l’ont pas encore fait, de relancer au plus vite votre bailleur. « Que votre propriétaire soit un institutionnel ou un petit bailleur privé, la logique est la même, vous êtes en droit de négocier. Reste à savoir s’il faudra demander l’annulation pure et simple, ou plutôt une remise », confirme Sébastien Beaugendre, avocat au barreau de Paris, et qui accompagne actuellement des commerçants dans leurs demandes d’annulation du paiement des loyers durant la période de confinement.

Lire aussi : Comment négocier la réduction ou l’annulation du loyer ?

Pour vous aider dans ces démarches, nous avons également conçu plusieurs modèles de lettres à envoyer à votre bailleur, en fonction de la situation de votre entreprise durant la période de confinement.

Modèles de lettre type à envoyer à votre bailleur

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