Les ventes de fonds de commerces simplifiées

La nouvelle législation facilite la transmission des fonds de commerces, et apporte des changements en matière de location-gérance.

La loi n° 2019-744, du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dite loi « Soilihi » apporte plus de souplesse dans la transmissions des fonds de commerces. Explications.

La mise en location-gérance d’un fonds de commerce simplifiée

Première nouveauté apportée par la nouvelle législation en vigueur, le propriétaire n’a plus l’obligation d’exploiter pendant deux ans le fonds de commerce avant de pouvoir le mettre en location-gérance. Auparavant, lorsqu’un contrat de location-gérance était consenti alors que le propriétaire du fonds ne remplissait pas cette condition, le contrat était considéré comme nul, sauf certains cas particuliers. Désormais, un fonds de commerce pourra ainsi être donné en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il a été exploité.

Des mentions légales supprimées

Autres changements issus de la loi « Soilihi », l’article L. 141-1 est abrogé. Ce dernier stipulait que l’acte constatant la vente devait comporter de nombreuses informations. Parmi lesquelles le nom du précédent vendeur ainsi que son prix d’acquisition, la date et le prix de cette vente, le cas échéant les garanties prises sur ce fonds (privilèges, nantissements) ou encore le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés au cours des trois exercices précédant celui de la vente. Avant la loi « Soilihi », la cession pouvait tout bonnement être annulée à la demande de l’acquéreur en l’absence de ces mentions. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.

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Néanmoins l’acheteur conserve tout de même certaines protections, et notamment la possibilité d’engager la responsabilité du vendeur dans le cas où ce denier dissimulerait volontairement une information importante. Ou même dans le cas où le vendeur omettrait de communiquer les informations demandées (chiffre d’affaires, résultat d’exploitation, nombre de salariés, contrats en cours…)