Le gouvernement annonce la mensualisation des loyers commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie

Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, vient d’annoncer l’inscription de la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer. Deux mesures saluées par les fédérations de commerçants.

L’annonce était attendue de longue date par les représentants des commerçants. Elle est finalement intervenue ce mercredi 4 avril 2024, dans le cadre du projet de loi simplification porté par le ministère de l’Economie. Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation a ainsi annoncé l’inscription de ces deux mesures,dans le prochain projet de loi de simplification :

• La mensualisation des loyers dans les baux commerciaux.
• Le plafonnement du dépôt de garantie.

« Aujourd’hui, un commerçant doit régulièrement payer ses loyers d’avance par trimestre, impliquant une importante sortie de trésorerie. Lorsqu’il prend possession de son commerce, il doit y ajouter un dépôt de garantie, correspondant à un montant équivalent à trois, six et parfois jusqu’à douze mois de loyers, avant même de débuter son activité », explique le ministère dans son communiqué. Précisant par ailleurs : « La disposition inscrite dans le projet de loi soumise au Conseil d’Etat permettra à chaque commerçant qui en fait la demande, y compris sur les baux en cours, d’obtenir cette mensualisation et le plafonnement des dépôts de garantie, avec la restitution de trésorerie correspondante. Cette restitution représente un mouvement de trésorerie de deux milliards d’euros. Afin de ne pas impacter la gestion administrative des baux par les bailleurs et les commerçants, la facturation pourra demeurer trimestrielle ».

Une mesure saluée par les fédérations de commerçants

Suite à cette annonce de la ministre, les fédérations de commerçants n’ont pas tardé à réagir pour se féliciter de ces deux mesures. « Le président du Conseil du Commerce de France Yves Audo se félicite qu’une nouvelle proposition du Conseil national du commerce puisse voir le jour et permette aux bailleurs et aux preneurs de reformer le bail commercial », a ainsi salué le CDCF. « Si cette mesure ne résout évidemment pas l’ensemble des sujets à traiter dans le cadre des relations bailleurs-preneurs dans un monde qui subit de multiples modifications, c’est une bonne nouvelle car elle démontre la prise en compte des difficultés d’exploitation actuelles et de la nécessité impérieuse de dégager de la trésorerie et des moyens pour investir dans la transformation des modèles économiques et des points de vente, et ce, pour assurer leur attractivité », a de son côté appuyé la fédération du commerce spécialisé, Procos.

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