10 décembre 2025

Le budget de la sécurité sociale voté, les chefs d’entreprise une nouvelle fois pénalisés

Hausse de la CSG sur les dividendes, réforme du cumul emploi retraite, taxe sur les complémentaires santé… Le budget de la sécurité sociale, adopté ce mardi 9 décembre, va peser sur la trésorerie des entreprises. En attendant le vote sur le budget de l’Etat, qui pourrait encore alourdir la facture !

Après plusieurs semaines de négociations, d’amendements et de débats parfois houleux à l’Assemblée nationale comme au Sénat, les députés ont finalement adopté, ce mardi 9 décembre, en deuxième lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Si le texte doit encore repasser devant le Sénat, puis revenir une dernière fois à l’Assemblée, il devrait, dans ses grandes lignes, rester très proche de la version adoptée ce jour.

Quel impact pour les entreprises ?

Outre les mesures phares très attendues, comme la suspension confirmée de la réforme des retraites de 2023 et l’allongement du congé de naissance, le texte introduit également une série de dispositions ayant un impact direct sur les chefs d’entreprise. En premier lieu, une hausse de 1,4 point de la CSG sur certains revenus du patrimoine, notamment les dividendes et les plus-values mobilières. Par conséquent, les dirigeants qui perçoivent une partie de leur rémunération sous forme de dividendes seront davantage imposés dès l’an prochain, tout comme ceux qui réaliseront certaines plus-values, par exemple lors de la cession de leur société.

Autre mesure qui devrait pénaliser les entreprises : l’instauration, en 2026, d’une taxe de 2,05 % sur les complémentaires santé. Cette hausse de la fiscalité devrait immanquablement se traduire par une augmentation des cotisations pour les entreprises, comme l’ont dénoncé à plusieurs reprises les représentants du patronat.

Enfin, le PLFSS 2026 entérine la réforme du cumul emploi-retraite, rendant ce dispositif nettement moins avantageux avant l’âge de 67 ans. En dessous de l’âge légal de départ à la retraite, actuellement fixé à 62 ans et 9 mois, chaque euro gagné dans le cadre de l’emploi serait retranché de la pension, annulant de fait tout intérêt au dispositif. Entre l’âge légal et l’âge d’annulation de la décote, soit 67 ans, le cumul emploi-retraite deviendrait partiel : au-delà d’un seuil de 7 000 € de revenus d’activité par an, 50 % des montants supplémentaires seraient déduits de la retraite, réduisant fortement l’intérêt du dispositif sur cette période.

Cette évolution risque de pénaliser une nouvelle fois de nombreux chefs d’entreprise, en particulier dans le commerce, qui sont nombreux à poursuivre leur activité après la liquidation de leurs droits, souvent pour compléter des pensions de retraite faibles. À noter toutefois que les pensionnés ayant déjà liquidé leurs droits, ou qui le feront avant le 1er janvier 2027, ne devraient pas être concernés par cette réforme. Des précisions importantes sur ce point sont attendues dans les jours à venir.

Un budget 2026 sous fortes tensions financières

Dans ce contexte, et alors que le vote sur le budget de l’Etat est attendu dans les jours à venir, l’inquiétude grandit chez les chefs d’entreprises. Et notamment au regard de l’évolution des finances publiques, qui continuent inlassablement de se dégrader. Le PLFSS adopté ce mardi 9 décembre acte ainsi un nouveau déficit de plus de 19 milliards d’euros pour la Sécurité sociale l’an prochain. Quant au budget de l’État, il devrait lui aussi présenter un déficit de plusieurs dizaines de milliards d’euros, venant s’ajouter aux près de 3 500 milliards d’euros de dette déjà accumulés par la France.

Face à cette situation devenue difficilement soutenable, la seule réponse de nos gouvernants semble encore et toujours consister à instaurer de nouvelles taxes et impôts en tout genre. Le vote du budget de l’État devrait immanquablement s’inscrire dans cette même logique. Et ce alors même que notre pays affiche déjà le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe, cinq points au-dessus de la moyenne de la zone euro.

A l’autre bout du spectre, les dépenses publiques, elles, ne baissent pas. A contrario même, les effectifs de la fonction publique continuent de grimper, alors que l’emploi baisse depuis des mois dans le secteur privé. Au troisième trimestre de cette année, 16 000 fonctionnaires de plus ont ainsi été recrutés. En 26 ans, les effectifs de la fonction publique ont crû de plus de 24 % ! Sur ce sujet pourtant, l’exécutif semble avoir abandonné la partie, aucune réduction du nombre de fonctionnaires, ni de réduction significatives des dépenses publiques, étant envisagées à ce jour. À l’inverse, l’alourdissement de la fiscalité paraît ne connaître aucune limite. Le budget 2026 devrait encore réserver son lot de surprises fiscales… Affaire à suivre.