14 février 2025

IFU : la date limite de déclaration approche !

Chaque année, les personnes en charge du paiement des revenus de capitaux mobiliers et des opérations sur valeurs mobilières doivent souscrire une déclaration récapitulative annuelle (IFU). Une obligation qui concerne notamment les chefs d’entreprise qui se versent des dividendes. Pour 2025, la date limite de dépôt est fixée au 17 février.

L’imprimé fiscal unique (IFU) est un document qui permet de fournir à l’administration fiscale des informations sur les personnes ayant perçu des revenus de capitaux l’année précédente, tels que des dividendes ou des intérêts de compte courant d’associés, ainsi que le montant de ces revenus.

Sont notamment concernés par cette déclaration :

Les établissements bancaires, pour les revenus de capitaux mobiliers et les opérations sur valeurs mobilières, tels que les intérêts versés.
Les entreprises opérant sous la forme de société (SARL, SAS, SASU…), pour les distributions qu’elles effectuent, notamment les versements de dividendes et les intérêts de compte courant d’associés.
Les sociétés de personnes, pour les revenus mobiliers perçus et imposés directement au nom de leurs associés.
Les intermédiaires, tels que les notaires.
Les organismes auprès desquels sont ouverts des plans d’épargne retraite.

Comment déposer l’IFU et à quel date ?

La déclaration 2561 (déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers) doit être effectuée via le service TéléTD dans l’espace professionnel du site des impôts. Le déclarant a le choix entre deux modes de transmission :

Le procédé TD-RCM (Échange de Données Informatisé – EDI), via un logiciel dédié.
Le mode EFI, qui permet une saisie en ligne.

En principe, l’imprimé fiscal unique (IFU) doit être transmis à l’administration fiscale au plus tard le 15 février de l’année suivant celle des revenus concernés. Pour cette année 2025, cette date est reportée au lundi 17 février (le 15 février étant un samedi).

Important : Dans le cas où l’entreprise possède plusieurs associés, l’un des feuillets de cette déclaration (le feuillet n° 2561 ter) doit être remis à chacun des associés. Ce feuillet leur permettra de compléter leur propre déclaration de revenus ou de vérifier les montants préremplis par l’administration fiscale. Ils devront également conserver cet exemplaire afin de pouvoir le présenter en cas de demande du service des impôts.

Quelles sont les sanctions en cas de non déclaration ?

Conformément aux dispositions prévues par l’article 1736 du code général des impôts, l’absence de souscription de cette déclaration entraîne une amende équivalente à 50% des sommes non déclarées. De plus, tout retard dans le dépôt de la déclaration est sanctionné par une amende forfaitaire de 150€.

Cependant, ces amendes ne s’appliquent pas en cas de première infraction survenue au cours de l’année civile et des trois années précédentes, à condition que l’omission ou l’inexactitude soit corrigée spontanément, ou à la première demande de l’administration, et ce avant la fin de l’année où la déclaration devait être déposée.