16 avril 2024

Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : Nouvelles obligations pour l’employeur !

Le projet de loi portant sur l’acquisition de congés payés durant un arrêt de travail vient d’être définitivement adopté par le Parlement. Avec à la clé de nouvelles obligations pour les employeurs.

Les salariés en arrêt maladie sans lien avec leur travail vont désormais acquérir des droits à congés payés, au même titre que les salariés dont l’arrêt est d’origine professionnelle. Jusqu’à présent, seuls les salariés dont l’arrêt était lié à l’emploi pouvaient en acquérir, ce qui allait à l’encontre d’une directive de l’Union Européenne datant de 2003. Pour se mettre en conformité avec le droit européen, le Parlement français vient ainsi d’adopter définitivement le projet de loi portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne, dit projet de loi “DDADUE”. Avec à la clé de nouveaux droits pour les salariés, et de nouvelles obligations pour les employeurs…

24 jours de congés payés par an

Premier changement induit par la loi, les salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle acquièrent désormais 2 jours ouvrables par mois de congés payés, dans la limite de 24 jours ouvrables par an, soit 4 semaines. L’indemnité de congés payés perçue sera calculée en fonction de la rémunération touchée au cours de l’arrêt, soit à hauteur de 80%.

Les salariés en arrêt pour maladie d’origine professionnelle acquièrent de leur côté toujours cinq semaines de congés payés par an (2,5 jours ouvrables par mois), au même titre que les salariés en poste. Mais ces derniers bénéficient aussi d’une nouvelle avancée. Désormais, le salarié en arrêt pour maladie d’origine professionnelle acquiert des congés durant toute la durée de l’absence. La limitation à un an d’arrêt, comme auparavant, est supprimée. Un bonne nouvelle pour les salariés en longue maladie qui ne sont ainsi plus pénalisés. Une charge en plus en revanche pour les entreprises, qui doivent faire face au frais de remplacement du salarié ainsi qu’au surcoût engendré par cette nouvelle loi.

Possibilité de reporter les congés payés acquis

Concernant le report des congés acquis avant ou pendant un arrêt de maladie (professionnelle ou non), celui-ci varie en fonction des situations :

Pour les congés payés acquis avant un arrêt maladie ou pendant un arrêt maladie inférieur à 1 an : Le report est limité à 15 mois à compter de la date à laquelle l’employeur a informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail.
Pour les congés payés acquis pendant un arrêt maladie supérieur ou égal à 1 an : Le report est limité aussi à 15 mois, mais à compter de la fin de la période au cours de laquelle les congés ont été acquis.

A noter qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche, pourrait fixer un délai de report des congés payés supérieur à 15 mois.

Quelles obligations d’information pour l’employeur ?

L’employeur doit désormais informer le salarié du nombre de jours de congés acquis dans un délai d’un mois à son retour dans l’entreprise après un arrêt maladie (professionnelle ou non). La date d’expiration de ses congés payés doit également lui être transmise dans ce délai d’un mois. Ces informations pourront être communiquées au salarié par tout moyen conférant une date certaine à leur réception, notamment via le bulletin de salaire.

Application rétroactive de la loi

Les salariés peuvent désormais demander la régularisation de leurs congés acquis et non pris depuis le 1er décembre 2009, soit une rétroactivité de 15 ans ! Néanmoins, celle-ci ne pourra s’appliquer qu’aux salariés toujours en poste dans l’entreprise au jour de la publication de la loi. « Afin de limiter les actions en justice des salariés encore en poste demandant rétroactivement l’octroi de congés payés, ces derniers disposeront d’un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi pour réclamer les congés acquis depuis 2009 », précise le syndicat patronal GNI HCR.

Pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant la publication de la loi, la rétroactivité du dispositif est en revanche fixée à 3 ans, soit un maximum de 12 semaines de compensation financière de congés non pris. Il s’agit de la prescription triennale, prévue à l’article L. 3245-1 du Code du travail.

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