Commerçants, comment demander les aides ?

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Report des charges sociales et fiscales, demande d’activité partielle, aides régionales… à qui faut-il s’adresser ? Toutes les infos disponibles à ce jour.

exonération CFE

Face à l’urgence de la situation économique, le gouvernement a présenté une série de mesures afin d’aider les entreprises à traverser cette période difficile. Comment demander ces aides pour son commerce, et à qui s’adresser ? Vous trouverez dans cet article toutes les infos que nous avons pu répertorier à ce jour. Nous vous conseillons également de solliciter votre expert-comptable au plus vite afin qu’il puisse vous accompagner et vous conseiller dans les démarches à suivre.

Report des charges sociales

Pour les entreprises dont la date d’échéance URSSAF était fixée au 15 mars (entreprises de moins de 50 salariés), l’URSSAF a confirmé la possibilité de reporter tout ou une partie du paiement des cotisations salariales et patronales. Et ce jusqu’à 3 mois sans pénalité. (Pour plus d’information, cliquez ici).

Pour les cotisations des travailleurs indépendants, l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (de avril à décembre 2020). Vous avez également la possibilité de solliciter le fonds social de l’URSSAF via le formulaire à télécharger ici. 

Dernier point : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Report des charges fiscales

Vous pouvez demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Pour ceux qui ont déjà réglé leurs échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous pouvez en demander le remboursement auprès de votre service des impôt, une fois que le prélèvement sera effectif.

Pour les travailleurs indépendants, vous pouvez moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est également possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de la suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP a mis à disposition un modèle de demande (cliquez ici pour l’obtenir).

Signez la pétition : Pour la suppression des charges des petits commerces !

Comment faire une demande d’activité partielle ?

Toutes les entreprises dont l’activité est fortement réduite, et notamment celles qui font l’objet d’une obligation de fermeture, sont éligibles au dispositif d’activité partielle. Ce dispositif est activable de manière dématérialisée en suivant ce lien.

Actuellement, les services accordent l’autorisation d’activité partielle en moins de 48 heures. Cependant, compte tenu de l’afflux actuel des demandes, il est possible que ces délais s’allongent de quelques jours. Quoi qu’il en soit, les aides versées aux entreprises au titre du chômage partiel seront calculées à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard. 

Vous avez des problèmes de trésorerie ?

300 milliards d’euros de garanties de l’Etat ont été annoncées afin d’assurer les prêts bancaires des entreprises. Des prêts qui pourront se faire à travers la BPI, mais également via les banques traditionnelles, avec la caution de l’Etat français. Pour faciliter les démarches, Bpifrance a mis en place un numéro vert gratuit (0 969 370 240).

Lire à ce sujet : Coronavirus : que peut demander le commerçant à sa banque ?

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Comment demander les autres aides ? Indemnité forfaitaire de 1 500 €, suspensions des factures d’électricité, de gaz et des loyers

Une indemnité forfaitaire de 1 500 euros, dont la fréquence de versement reste encore à définir, a été promise aux entreprises qui ont été contraintes de tirer le rideau, ainsi qu’à celles qui ont enregistré une baisse d’au moins 50 % (au lieu de 70%, comme cela a été annoncé initialement) de leur chiffre d’affaires par rapport à mars 2019. A noter que seules les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 millions d’euros sont concernées par ce dispositif. Pour le moment, aucune information n’a été communiquée sur les démarches à suivre afin de bénéficier de cette aide. Bruno Le Maire a seulement indiqué que les commerçants concernés pourront bénéficier de cette aide à partir du 31 mars, en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFIP.

Lire aussi : Quelles sont les petites entreprises qui peuvent bénéficier de l’aide de 1500 € ?

Concernant l’engagement d’Emmanuel Macron de suspendre les « factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que les loyers », et ce seulement pour les entreprises en difficulté, la situation semble se débloquer. A Bercy, on assure ainsi que des garanties ont d’ores et déjà été obtenues de la part d’EDF et d’Engie, les deux principaux fournisseurs d’énergie. Les chefs d’entreprise doivent « faire une demande de report à l’amiable par courrier, mail ou par téléphone, à EDF ou Engie, afin que leur facture soit décalée », assure-t-on au cabinet du ministère de l’Economie. Des précisions sur ce point sont attendues d’ici les prochains jours.

Concernant la problématiques des loyers, les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs membres à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril ainsi que pour les périodes de fermeture imposées par l’administration. Un appel qui concerne uniquement les TPE et PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue, ou très fortement impactée par les conséquences de l’épidémie de Covid-19. Mais soyons clair, il ne s’agit en aucun cas d’une obligation légale pour votre bailleur. En tout cas pas encore. Ce sera à vous d’en faire la demande directement auprès de votre propriétaire. Dans la situation que nous traversons, où il est demandé un effort de solidarité nationale, ce dernier aura quasiment l’obligation d’accepter.

Voir à ce propos : Coronavirus : lettre type pour demander le report de votre loyer

Les aides régionales

Plusieurs régions, à l’image par exemple des Hauts-de-France ou de l’Auvergne-Rhône-Alpes, ont d’ores et déjà débloqué des enveloppes financières pour venir en aide aux entreprises en difficulté. Nous vous invitons à contacter au plus vite votre conseil régional afin de connaître plus en détail ces dispositifs d’aides.

Rejoindre le groupe Facebook : Entraide commerçants Covid-19

Contacts centralisés pour vous accompagner dans vos démarches

Vous pouvez également contacter vos référents uniques des CCI et CMA :

Retrouvez la carte de France regroupant les coordonnées de toutes les cellules d’accompagnement mises en place par le réseau des CCI en cliquant sur ce lien.

Retrouvez la carte de France regroupant les coordonnées de toutes les cellules d’accompagnement mises en place par le réseau des CMA en cliquant sur ce lien.

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