Cession de fonds de commerce : Comment publier une annonce légale ?

La cession d’un fonds de commerce est soumise a de nombreuses formalités, et notamment la publication d’une annonce légale, qui doit impérativement intervenir dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. Explications.

La cession d’un fonds de commerce représente souvent un moment crucial dans la vie d’une entreprise. Que ce soit pour des raisons stratégiques, financières ou personnelles, cette transaction exige une attention particulière aux détails et une conformité stricte avec la réglementation en vigueur. Parmi les multiples formalités à accomplir (information des salariés, consentement du conjoint selon les situations, droit de préemption de la commune, acte de cession…), l’entreprise cédante doit absolument publier une annonce légale.

Cette obligation, qui avait été supprimée par la loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite aussi loi Macron de 2015, a finalement été réintroduite très rapidement, dès 2016. La publication de cette annonce légale doit être réalisée dans un support habilité à recevoir des annonces légales, et ce dans un délai de 15 jours suivant la signature de l’acte de cession..

Comment rédiger cette annonce légale lors de la cession de votre fonds de commerce ? Et sur quel support la publier pour obtenir le tarif le plus compétitif ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la question.

Quelles mentions doit contenir une annonce légale de cession d’un fonds de commerce ?

Comme mentionné par l’article R141-1 Code de Commerce, afin d’être valable, l’annonce légale de cession du fonds de commerce doit contenir plusieurs mentions obligatoires, parmi lesquelles :

• La date de l’acte.
• La date, le volume et le numéro de la perception de l’enregistrement au service des impôts (SIE).
• Les noms, prénoms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire du fonds de commerce. S’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique (SARL, SAS, SASU…) et le capital social.
• La nature et le siège social du fonds.
• Le prix stipulé, y compris les charges ou l’évaluation ayant servi de base à la perception des droits d’enregistrement.
• Le délai pour les oppositions des créanciers.
• Une élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce du lieu d’exploitation du fonds cédé.

Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres informations peuvent être mentionnées en fonction de la particularité du fonds de commerce cédé, notamment lorsqu’il existe un droit au bail. Ce qui est régulièrement le cas pour les entreprises du commerce de proximité. D’où la nécessité de recourir aux services d’une plateforme spécialisée dans la rédaction et la publication d’annonces légales, qui pourra ainsi vous guider dans vos démarches.

Important : Bien que cette obligation de publication d’une annonce légale ne concerne que les fonds de commerce, il est tout de même vivement conseillé de procéder à cette publication lors de la cession d’un fonds artisanal. Et pour cause, la détermination strictement artisanal d’un fonds n’est pas toujours facile à bien identifier.

Comment publier une annonce légale de cession de fonds de commerce , et quel support choisir ?

La publication d’une annonce légale peut se faire à travers un site internet de service de presse en ligne (SPEL), ou encore par une publication de presse papier. La condition est que le média choisi possède la qualification de support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Parmi les nombreux supports existants, L’Itinérant (dit L’Iti), s’est imposé ces dernières années comme un acteur majeur dans le domaine des annonces légales, en proposant des tarifs parmi les plus compétitifs du marché, et avec un service clé en main pour le dirigeant d’entreprise.

« Notre plateforme simplifie la publication de votre annonce légale de cession de fonds de commerce, vous garantissant une expérience fluide et sans tracas. Profitez de notre accompagnement gratuit et de tarifs avantageux pour réaliser cette transaction importante. Avec une attestation de parution délivrée immédiatement, vous pouvez avancer rapidement dans vos démarches », garantit ainsi le journal.

Au-delà de ses prix compétitifs, L’Itinérant se distingue également par son engagement social et solidaire. Depuis maintenant 30 ans, L’Iti aide les personnes les plus démunies, sans domicile fixe (SDF), à se réintégrer en leur proposant de devenir vendeur du journal dans la rue. Sur les 2 euros du prix de la vente du journal, 1,50 euro est ainsi versé au vendeur. Une bonne raison de faire appel à leur service, d’autant que L’iti propose par ailleurs un panel complet de services pour la publication de vos annonces légales, de la constitution de la société, jusqu’à sa dissolution, le changement de gérant, le transfert de siège… Le tout toujours à un prix compétitif !