Avance et acompte sur salaire : Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Lorsqu’un salarié sollicite une partie de sa rémunération avant l’échéance, la loi distingue deux cas de figure, avec des obligations différentes pour l’employeur. Explications détaillées.
Certains salariés peuvent être amenés à solliciter un paiement anticipé de leur rémunération, que ce soit pour faire face à une dépense imprévue ou tout simplement dans le cadre d’une meilleure gestion budgétaire. Mais toutes les demandes n’entrainent pas les mêmes conséquences pour l’employeur. Le Code du travail distingue en effet deux situations : l’acompte sur salaire et l’avance sur salaire.
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L’acompte sur salaire : un droit pour le salarié
L’acompte correspond au versement anticipé d’une partie d’un salaire déjà gagné. Concrètement, un salarié payé au mois peut demander, au 15 du mois, à percevoir la rémunération correspondant à ses deux premières semaines de travail. Dans ce cas, l’employeur ne peut pas s’y opposer. L’article L3242-1 du Code du travail impose en effet le versement de l’acompte demandé, au moins à hauteur de la moitié du salaire mensuel.
En pratique, le salarié peut renouveler cette demande chaque mois, et l’entreprise doit y répondre favorablement.
L’avance sur salaire : une simple faculté pour l’employeur
L’avance sur salaire, en revanche, concerne un paiement de rémunération qui n’est pas encore due. Par exemple, un salarié qui demande dès le début du mois à recevoir l’intégralité de sa paie, ou qui sollicite un mois de salaire en prévision d’une dépense importante. Dans ce cas, aucune obligation légale n’existe : l’employeur reste libre d’accepter ou de refuser. Il s’agit alors d’une forme de prêt accordé par l’entreprise à son salarié.
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Une distinction importante
Dans les échanges du quotidien, il n’est pas rare que les deux notions se mélangent, un salarié parlant « d’avance » alors qu’il demande en réalité un acompte. Pourtant, la distinction est essentielle, car les droits diffèrent totalement. Afin d’éviter toute ambiguïté, il est ainsi conseillé aux employeurs d’exiger que chaque demande soit formulée par écrit, en précisant clairement s’il s’agit d’un acompte ou d’une avance.
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