Congés payés et arrêts maladie : un nouvel arrêt qui inquiète les employeurs

Un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés pourra désormais reporter les jours perdus. Une décision qui soulève des inquiétudes pour les employeurs, déjà confrontés à la hausse des absences prolongées ou répétées.

Les arrêts maladie coûtent cher aux entreprises. Entre 2019 et 2023, les indemnités journalières de la Sécurité sociale ont bondi de près de 28 %, et la tendance se poursuit. Le phénomène est particulièrement marqué dans les entreprises de moins de 10 salariés, avec une augmentation de 10% du nombre d’arrêts maladie délivrés depuis 2021, selon le dernier rapport publié par Malakoff Humanis, un groupe de protection sociale.

C’est dans ce contexte déjà tendu que la Cour de cassation a rendu, le 10 septembre dernier, une décision très attendue : lorsqu’un arrêt maladie survient pendant les congés payés d’un salarié, ceux-ci ne sont pas perdus et doivent être reportés. Une garantie supplémentaire pour les salariés, mais une nouvelle contrainte pour les employeurs, qui doivent désormais composer avec de possibles absences prolongées.

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Quelles conséquences pour les entreprises ?

La décision (Pourvoi n° 23-22.732) met ainsi fin à une ambiguïté persistante. Jusqu’ici, le droit français ne prévoyait pas explicitement cette possibilité de report, contrairement au droit européen qui, depuis plusieurs années déjà, garantit aux salariés le droit de jouir pleinement de leurs congés annuels, même lorsqu’un arrêt maladie vient les interrompre. Désormais, la règle est claire : les jours de congés coïncidant avec un arrêt maladie devront être accordés ultérieurement.

Concrètement, cela signifie que l’absence d’un salarié peut s’étendre au-delà de la période initialement prévue. Un salarié qui déclare un arrêt maladie pendant ses vacances aura ainsi droit à récupérer ses jours de repos plus tard dans l’année. Dans son verdict, la Cour de cassation acte que les congés payés doivent permettre « de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, [et] diffère de celle du droit au congé de maladie, qui est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie ».

Un casse-tête à venir pour les employeurs ?

Cette décision de la Cour de cassation ne fait que renforcer les difficultés rencontrées ces dernières années par les employeurs face à l’augmentation des arrêts pour cause maladie. Car au-delà des obligations légales à respecter et des coûts liés au maintien de salaire, c’est surtout l’organisation quotidienne qui se trouve fragilisée. Reporter des congés payés signifie prolonger les absences et revoir encore les plannings, alors même que de nombreuses entreprises, notamment dans le commerce, manquent déjà de ressources humaines pour absorber ces imprévus.

Une crainte relayée par Nicolas Dayot, membre du comité exécutif de la CPME et président de la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air : « Il y a plusieurs conséquences pour les entreprises et pour l’assurance maladie. Dès lors que le salarié tombe malade pendant son arrêt de travail, il va falloir reporter ses congés payés, alors que l’entreprise organise son fonctionnement pour que le départ en congés des salariés soit fait de manière à ne pas perturber le fonctionnement de l’entreprise. Certaines d’entre elles compensent la différence entre le salaire et ce que va payer la Sécurité sociale, donc ça va augmenter le volume global d’arrêts de travail en France, et ça va obliger l’entreprise à payer ce surplus de coûts. Donc ça n’est pas une bonne nouvelle pour la qualité du travail et la qualité de fonctionnement des entreprises en France en général », partage-t-il.

L’absentéisme au travail représente en effet 1,3 million d’emplois perdus à l’heure actuelle, et un manque à gagner pour les entreprises estimé à 100 milliards d’euros par an ! Une facture qui pourrait de nouveau grimper suite à cette nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation…

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