Tickets restaurant : Les députés votent un texte qui pénalise les commerçants et restaurateurs !
L’Assemblée nationale a adopté la prolongation jusqu’à fin 2026 de la dérogation qui permet d’utiliser les titres restaurant pour acheter tous les produits alimentaires. Une dérogation qui pénalise de facto les commerces de bouche et les restaurateurs.
La pilule a du mal à passer auprès des représentants des métiers de bouche et des cafés-hôtels-restaurants (CHR). La semaine dernière, l’Assemblée nationale a adopté dans l’urgence la prolongation jusqu’à fin 2026 d’une dérogation qui permet d’utiliser les tickets restaurant pour acheter tous les produits alimentaires. Cette dérogation devait initialement prendre fin au 31 décembre 2024, mais le vote de l’Assemblée nationale (75 pour, 0 contre) l’a prolongée pour deux années supplémentaires. « Il s’agit d’éviter toute mauvaise surprise pour nos concitoyens lorsqu’ils iront faire leurs courses au supermarché le 2 janvier », a justifié la secrétaire d’État à la consommation, Laurence Garnier.
Au grand dam donc des fédérations de commerçants, qui s’opposent fortement à cette dérogation qui s’installe progressivement comme la règle. « Avec la pérennisation de cette dérogation, ces parlementaires affaiblissent encore plus des dizaines de milliers de restaurateurs et de commerçants de détail (boulangers, charcutiers traiteurs…) qu’ils sacrifient – espérons sans le savoir – dans l’intérêt de la grande distribution », dénoncent-elles à juste titre dans un communiqué commun, signé par la CGAD, la CNBPF, le GHR, le SNARR et l’UMIH. La part des titres restaurant dépensée dans la grande distribution a en effet augmenté de 7,7 points, entre le 4ème trimestre 2022 et le 2ème trimestre 2024, passant de 22,4% à 30,1%. « En valeur absolue, cela constitue un manque à gagner de 747 millions d’euros sur cette période, et au moins 1 milliard jusqu’à aujourd’hui », détaillent les fédérations.
Ajoutant par ailleurs qu’en « pérennisant cette dérogation, ils dévoient le titre restaurant de son objet premier (acheter un repas) et compromettent son statut de titre spécifique de paiement justifiant son exonération de charges sociales et fiscales. La Cour des Comptes l’a pourtant rappelé au printemps 2024 ».
Vers une réforme du dispositif
Dans ce contexte tendu, Laurence Garnier s’est engagée à ouvrir les discussions sur une réforme des titres restaurant dès 2025. La Commission nationale des titres restaurant (CNTR) propose ainsi plusieurs pistes d’évolution, notamment la possibilité d’augmenter la valeur faciale des titres restaurant, ou encore de rehausser la part patronale dans le cofinancement, actuellement fixée à 60%. L’organisme souhaite également la mise en place de plafonds différents selon que les titres soient utilisés pour acheter des préparations alimentaires immédiatement consommables, ou bien des aliments nécessitant une préparation (riz, viandes, œufs…). Elle se positionne aussi pour maintenir un plafond journalier maximal à 25 euros, afin de ne pas faire du titre restaurant un salaire déguisé.
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Des propositions qui sont diversement accueillies par les organisations patronales, notamment en ce qui concerne un possible rehaussement de la part patronale. Les fédérations de commerçants sont en revanche alignées en ce qui concerne l’instauration de plusieurs plafonds différents. Notamment dans l’optique de trouver un compromis avec le gouvernement. « Nous sommes responsables et conscients de la volonté des salariés de continuer à bénéficier de la facilité d’usage des titres restaurant qu’apporte cette dérogation, les professionnels proposent aux parlementaires et au gouvernement une solution de compromis satisfaisante pour tous : prolonger d’un an la dérogation à la condition d’instaurer d’un double plafond de paiement journalier en titres restaurant, à raison de 15€ en grande surface pour faire ses courses, et notamment celles nécessaires à la préparation de ses repas, et de 25€ dans la restauration et dans les commerces alimentaires de détail », revendiquent elles.
Autant de propositions qui seront donc débattues dans le courant de l’année 2025. Affaire à suivre de près.
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