Quelles sont les démarches à suivre pour demander l’aide de 1500 € ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité de 1500 euros peuvent effectuer leur demande depuis le 31 mars 2020. Nous vous expliquons les démarches à suivre.

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Pour venir en aide aux entreprises les plus impactées par la crise du Covid-19, le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité qui sera financé à la fois par l’Etat et les régions. Ce fonds prévoit notamment la distribution d’une aide de 1500 euros pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public, ou pour celles qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % (au lieu de 70 % comme cela a été annoncé initialement*) au cours du mois de mars 2020, par rapport au mois de mars 2019. Le fonds de solidarité sera également prolongé dans les mêmes conditions pour le mois d’avril 2020. (pour connaître plus en détail les conditions à remplir pour bénéficier de cette aide, cliquez ici).

Depuis le mardi 31 mars 2020, les entreprises peuvent faire la demande de cette aide auprès des impôts. Voici toutes les démarches à suivre.

Les démarches à suivre pour bénéficier de l’aide de 1500 euros

En premier lieu, munissez-vous de vos identifiants et connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, et non à votre espace professionnel habituel. Rendez-vous ensuite dans votre « messagerie sécurisée ». Sous le bouton « Ecrire », sélectionnez le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 ». Le formulaire apparaît. Voici comment procéder : 

  1. Conditions de dépôt : Vous devez commencer par cocher une case certifiant que vous remplissez toutes les conditions sur votre entreprise : « 1° Elle a débuté son activité avant le 1er février 2020 » ; « 2° Elle n’a pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 » ; « 3° Son effectif est inférieur ou égal à dix salariés ». 
  2. Nombre de salarié(s) en CDD ou CDI : Inscrivez le nombre de salariés en CDD ou en CDI.
  3. Coordonnées du demandeur : Remplissez vos coordonnées : nom, prénom, qualité (Entrepreneur individuel, Gérant de la société, Expert-comptable, Salarié de l’expert-comptable, Autre), téléphone et courriel. 
  4. Veuillez saisir le SIRET de votre établissement : Indiquez ici votre numéro SIRET (le SIRET est composé de 14 chiffres, constitué du numéro SIREN suivi du NIC) ainsi que la région dans laquelle se trouve votre établissement.
  5. Veuillez indiquer la période concernée par votre demande : Sélectionnez la période « Entre le 01/03/2020 et le 31/03/2020 » (c’est le seul choix possible pour le moment).
  6. Calcul de votre aide : Cochez la case qui correspond à votre situation. Soit « Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période » ou « Mon entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % sur la période par rapport au chiffre d’affaires de référence ». En fonction de la case cochée, vous devez indiquer votre chiffre d’affaires en 2019 et en 2020 sur la période sélectionnée lors de l’étape 5. L’administration se charge par la suite de calculer le différentiel et le montant de l’aide à laquelle vous pouvez prétendre. 
  7. Coordonnées bancaires : Indiquez vos coordonnées bancaires en veillant bien à remplir tous les champs. Soit « Titulaire du compte », « Iban » et «BIC ».
  8. Déclaration : Vérifiez bien une dernière fois l’exactitude des informations que vous avez remplies et cochez la case « Je certifie sur l’honneur que mon entreprise remplit les conditions pour bénéficier de cette aide, l’exactitude des informations déclarées ainsi que mon entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales au 1er mars 2020. L’article 441-6 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu » . 

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a indiqué qu’une fois la demande effectuée, l’aide sera versée dans un délai de 3 à 4 jours sur le compte de l’entreprise. Il a par ailleurs ajouté que les entreprises éligibles à ce fonds de solidarité de 1500 euros ont jusqu’au 30 avril 2020 pour en faire la demande. Concernant l’aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros, qui sera réservée aux entreprises employant au moins un salarié, dès lors qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et qu’elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque, il faudra vous adresser à la Région à compter du 15 avril 2020.

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* L’abaissement du seuil de -70 % à -50% étant tout récent, la mise à jour n’a pour le moment pas encore été effectuée sur le site des impôts, qui mentionne toujours le seuil de -70%. Il a tout de même été mentionné sur le site des impôts que « sous réserve de la sortie du décret correspondant dans les jours prochains et à compter de vendredi 3 avril, les entreprises dans cette situation pourront également se déclarer dans les mêmes conditions que les autres sur le site ».

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