Congés payés imposés : le gouvernement veut aller plus loin
En tant qu’employeur, vous avez actuellement la possibilité d’imposer six jours de congés payés à vos salariés. Un projet de loi prévoit de porter ce chiffre à huit.
Depuis la publication de l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, les entreprises ont la possibilité d’imposer la prise de congés payés et de RTT à leurs salariés. Un droit qui devait initialement prendre fin au 30 juin 2021. Mais compte tenu de la situation économique et sanitaire toujours instable, un projet de loi actuellement en cours de discussion au parlement prévoit d’étendre ce droit jusqu’au 31 octobre 2021. Par ailleurs, ce ne serait plus six jours, mais désormais huit jours de vacances que l’employeur pourrait imposer à son salarié. Comment s’y prendre et quelles sont les règles à respecter ? Explications.
Imposés des jours de congés payés : la marche à suivre
En temps “normal”, le code du travail est assez rigide : si un employeur souhaite modifier l’ordre et/ou des dates de congés déjà fixés, il doit s’y prendre au moins un mois à l’avance. Mais compte tenu du contexte actuel, cette règle peut évoluer. Ainsi, l’employeur peut désormais imposer à ses salariés la prise de congés payés acquis, ou même modifier des dates de congés payés déjà posés. Cette possibilité, qui ne peut porter pour le moment que sur 6 jours ouvrables, pourrait passer à huit très prochainement. Une chose ne changera pas en revanche, un accord d’entreprise ou de branche devra quoi qu’il en soit avoir été négocié au préalable. Ce que dénoncent aujourd’hui les organisations représentatives des indépendants. « Si vous êtes une entreprise de moins de 20 salariés, pour recourir à cette possibilité, vous devrez proposer un projet d’accord aux salariés. Il faudra que cet accord soit approuvé aux deux tiers des salariés. C’est encore beaucoup trop complexe », regrette ainsi Didier Chenet, président du Groupement national des indépendants en hôtellerie et restauration (GNI).
Si un accord est trouvé, l’employeur doit alors prévenir le salarié conformément au délai prévu dans l’accord collectif, sachant que ce délai sera à minima d’un jour franc. Concrètement, si l’employeur prévient son salarié le 10 mai, le premier jour de congés payés imposé pourra être le 12 mai.
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Imposer des jours de repos
Au-delà des seuls congés payés, le gouvernement souhaite également que la possibilité actuelle d’imposer ou modifier jusqu’à 10 jours de RTT ou de compte épargne-temps puisse également être prolongée jusqu’au 31 octobre 2021. Rappelons que dans ces cas précis, l’employeur peut prendre cette décision sans avoir besoin d’y être autorisé par un accord de branche ou d’entreprise. En revanche, l’entreprise doit apporter une preuve des difficultés économiques justifiant cette mesure. Faute de quoi l’imposition des jours de RTT n’est pas valable, comme l’a récemment rappelé une décision de la Cour d’appel de Paris.
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