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Ouverture des commerces alimentaires jusqu’à minuit : ce que dit la loi Pacte

L’Assemblée Nationale vient d’adopter le projet de loi Pacte. Le texte facilite l’ouverture des commerces alimentaires jusqu’à minuit.

La privatisation d’entreprises françaises telles que la FDJ ou Aéroports de Paris n’est pas la seule porte ouverte par la loi Pacte, adoptée par l’Assemblée Nationale le 11 avril dernier en seconde lecture. Le texte facilite également l’ouverture des commerces alimentaires jusqu’à minuit, une pratique déjà assez courante pour de nombreuses enseignes installées dans les grandes villes.

ouverture des commerces alimentaires jusqu'à minuit
Au mois de septembre 2015, Monoprix avait été condamnée à verser 750 000 euros à la CGT pour non respect de la législation sur le travail de nuit.

Que dit la loi Pacte sur l’ouverture des commerces alimentaires jusqu’à minuit ?

Dans les faits, la loi Pacte modifie la plage horaire du travail de nuit au sein des commerces alimentaires. Jusqu’à aujourd’hui, étaient considérées comme du travail de nuit les heures effectuées entre 21 heures et 7 heures du matin. Désormais, la fourchette est rétrécie et passe de minuit à 5h du matin.

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Sur le plan des contreparties offertes aux salariés, la loi Pacte précise que la possibilité d’extension du travail de nuit est conditionnée à l’existence d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant une compensation pour tout salarié travaillant entre 21h et minuit. Cette compensation pourra être une contrepartie financière ou un temps de repos supplémentaire.

« S’adapter aux évolutions de la société »

Si, comme on pouvait s’y attendre, la loi Pacte rencontre une opposition du côté des syndicats de salariés, elle est en revanche saluée par l’Alliance du Commerce, qui défend les intérêts des grandes enseignes. « L’ouverture en soirée des commerces alimentaires répond à une demande forte des clients, qui n’a cessé de croître au cours des dernières années en raison du phénomène d’urbanisation de la population et de l’évolution des rythmes de vie et des modes de consommation. Dans les métropoles, plusieurs millions de clients réalisent déjà leurs achats en soirée dans les commerces alimentaires après 21h00 », défend l’Alliance du Commerce dans un communiqué. Selon l’organisation professionnelle, cette facilité d’ouverture en soirée permettra également de mettre fin à la situation de concurrence déloyale dont sont victimes les commerces alimentaires de proximité, face aux acteurs de la livraison à domicile (Deliveroo et Uber Eats en tête), qui ne sont pas soumis aux mêmes réglementations.

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Aucune modification n’a en revanche été apportée aux règles de l’ouverture des commerces le dimanche, alors même que l’année dernière, 22 députés de La République en marche avaient cosignés une tribune pour « aller plus loin » sur le sujet.

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