25 février 2026

Mettre sa société en sommeil : quel impact sur les cotisations ?

Laurent MAUREL Fiches pratiques, Gestion 0

Mettre sa société en sommeil peut apparaître comme une solution simple pour suspendre temporairement l’activité sans la dissoudre. Mais cette décision n’est pas neutre sur le plan social pour le chef d’entreprise. Selon son statut, les conséquences en matière de cotisations peuvent varier sensiblement. Explications.

La mise en sommeil permet à une société d’interrompre son activité pendant une période limitée, tout en conservant son existence juridique. Cette solution est souvent envisagée en cas de baisse d’activité, de projet de cession ou de réorientation professionnelle. Mais suspendre l’activité ne signifie pas suspendre toutes les obligations.

En pratique, le chef d’entreprise continue d’être affilié à son régime social, avec des conséquences différentes selon sa situation au sein de la société. Cela signifie que l’Urssaf peut continuer à appeler des cotisations, même en l’absence de chiffre d’affaires et de rémunération. La distinction entre les différents types de gérance devient alors déterminante.

Dirigeant relevant du régime des travailleurs indépendants : des cotisations minimales obligatoires

Pour un dirigeant de société relevant du régime des travailleurs indépendants, qu’il soit gérant majoritaire de SARL ou associé unique d’EURL, la mise en sommeil ne met pas fin à son affiliation sociale. Même en l’absence totale de rémunération au titre de son mandat ou de son activité, des cotisations sociales minimales restent dues.

En 2026, ces cotisations s’élèvent à 1 248 € pour un commerçant et à 1 267 € pour un artisan. Ces montants correspondent au socle minimal applicable en l’absence de revenus professionnels. Ils permettent toutefois de maintenir une couverture sociale, notamment en matière de maladie et de retraite, et d’acquérir des droits. À ce niveau de cotisation, trois trimestres sont validés pour la retraite. La mise en sommeil ne suspend donc pas les appels de cotisations. Tant que la structure existe juridiquement et que le dirigeant conserve son mandat, l’affiliation au régime des travailleurs indépendants demeure.

Dirigeant assimilé salarié : aucune cotisation sous conditions

La situation est différente pour un dirigeant relevant du régime des assimilés salariés, comme un président de SAS ou de SASU, ou encore un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. En l’absence totale de rémunération, aucune cotisation sociale n’est due.

Cette absence de cotisations suppose toutefois qu’aucun avantage, en espèces ou en nature, ne soit accordé. L’utilisation privée d’un véhicule de société, la prise en charge d’un abonnement téléphonique ou internet, ou encore la mise à disposition d’un ordinateur portable à usage personnel constituent des avantages en nature soumis à cotisations sociales. Même pendant une période de mise en sommeil, ces éléments peuvent entraîner un assujettissement. Une vigilance particulière s’impose donc pour éviter tout redressement ultérieur.

Mise en sommeil d’une société : combien de temps est-ce possible ? La mise en sommeil d’une société commerciale n’est pas illimitée. Elle est en principe possible pour une durée maximale de deux ans. À l’issue de cette période, le chef d’entreprise doit soit reprendre l’activité, soit engager une procédure de dissolution. À défaut, le greffe peut procéder à une radiation d’office du registre du commerce et des sociétés.

Des obligations déclaratives qui subsistent

La mise en sommeil ne met pas fin aux obligations juridiques, comptables et administratives liées à l’existence de la structure. Tant que la société demeure immatriculée, elle conserve sa personnalité morale et doit continuer à respecter les règles applicables aux sociétés commerciales. Cela implique notamment l’établissement des comptes annuels à la clôture de chaque exercice, leur approbation par les associés dans les délais légaux, ainsi que leur dépôt au greffe lorsque la société y est soumise. Des obligations fiscales peuvent également subsister, même en l’absence d’activité, comme le dépôt de déclarations à néant le cas échéant. Enfin, si la société est tenue à la Déclaration sociale nominative, elle devra, le cas échéant, continuer à transmettre une DSN « à zéro » tant qu’elle n’est pas radiée. L’absence de déclaration peut entraîner des pénalités, même sans activité.

Au final, la mise en sommeil permet de mettre l’activité entre parenthèses sans engager immédiatement une dissolution. Elle offre un temps de réflexion ou d’attente, mais ne constitue ni une suspension générale des obligations, ni une solution d’allègement automatique des charges. Tant que la société existe juridiquement, les règles sociales continuent de s’appliquer. Le régime dont relève le dirigeant demeure donc le véritable paramètre à analyser pour apprécier le coût réel et les conséquences financières de cette décision.