Que va changer la loi Pacte pour les petites entreprises ?

Le gouvernement a présenté le 18 juin son projet de loi Pacte, qui vise à simplifier la vie des entreprises. Avec à la clé plusieurs mesures qui concernent les dirigeants de TPE et PME.

« Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ». C’est en ces termes que le gouvernement a présenté lundi 18 juin son projet de loi Pacte, un texte de 71 mesures destinées à simplifier la vie des entreprises, notamment lorsqu’elles s’agrandissent.

Les seuils sociaux et fiscaux relevés

C’était la mesure phare attendue par les syndicats patronaux, à savoir le relèvement des seuils d’effectifs à partir desquels les entreprises doivent s’acquitter de nouvelles obligations. Le passage à plus de 20 salariés notamment fait l’objet de nombreuses crispations, dans la mesure où il entraîne une augmentation de certaines charges, comme par exemple le taux de cotisation, qui passe de 0,1 à 0,5% de la masse salariale. Cette limite de 20 personnes devrait ainsi être supprimée dans la plupart des cas, les obligations seront reportées sur les entreprises de plus de 50 salariés. Avec là encore une certaine subtilité, puisque désormais le franchissement du seuil ne sera appliqué qu’à partir du moment où il aura été dépassé « pendant cinq années civiles consécutives », précise le texte. « Cela vous permettra d’embaucher librement, d’embaucher en confiance, et, je l’espère, d’embaucher davantage », a déclaré le Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire.

Lire aussi : La croissance économique s’installe durablement

Le relèvement des seuils a également pour objectif d’inciter les entreprises à grandir davantage, la France apparaissant en retard en comparaison à ses voisins européens avec un peu moins de 6 000 ETI, alors que l’Allemagne en recense 12 500. Mais rien n’est pour autant garanti. C’est en tout cas ce qu’avait souligné l’Insee en 2011, à travers une étude qui relativisait fortement les effets sur l’emploi et sur la taille des entreprises d’un relèvement des seuils sociaux et fiscaux. En revanche, pour les entreprises concernées, cela représenterait une économie totale de près de 600 millions d’euros !

Faciliter la création d’entreprises

Parmi les autres mesures à retenir de la loi Pacte, un ensemble de dispositifs visant à encourager l’entrepreneuriat via des simplifications administratives. Le stage préalable à l’installation (environ 400 euros), obligatoire pour les artisans et micro-entrepreneurs, devrait ainsi supprimé. La loi Pacte prévoit également la création d’un guichet unique afin de regrouper les formalités administratives. Par ailleurs, le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. « Les transmissions d’entreprises aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités », confirme le gouvernement. Enfin, la liquidation judiciaire simplifiée sera généralisée à toutes les entreprises de moins de cinq salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros. A l’heure d’aujourd’hui, cette procédure est encore réservée aux sociétés qui n’emploient pas plus d’un salarié, qui ne détiennent aucun bien immobilier et qui affichent moins de 300 000 euros de chiffres d’affaires.

La durée des soldes revue à la baisse

La nouvelle était déjà connue depuis le mois de janvier, elle devrait ainsi être officialisée prochainement puisqu’elle fait partie des mesures présentes au sein du projet de loi Pacte. A partir de 2019, la durée légale des soldes sera ramenée à 4 semaines, contre 6 semaines auparavant. Une réforme qui satisfait les commerçants dans l’ensemble, même si les indépendants réclament surtout un report des dates de soldes.

Pour connaitre en détail le projet de loi Pacte, cliquez ici

Au final, un ensemble de mesures qui semblent globalement aller dans le bon sens pour les entreprises. C’est en tout cas l’avis des organisations patronales, qui dans l’ensemble saluent le projet de loi. « Un texte un peu fourre-tout mais qui ne comporte pas de nouvelles obligations. C’est suffisamment rare pour être souligné », reconnaît ainsi la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). De son côté, Bercy affirme que la loi Pacte devrait avoir, à terme, un effet positif sur le PIB de l’ordre de 1 point. Le coût pour les finances publiques est quant à lui estimé à 1,1 milliard d’euros.