17 mai 2022

Les employeurs davantage protégés lors d’un licenciement

Deux arrêts de la cour de cassation du 11 mai 2022 sont venus valider définitivement le barème dit Macron d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les indemnités versées par les entreprises lors de litiges devant la justice prud’hommale resteront bel et bien plafonnées. La Cour de cassation vient en effet de mettre un point final à la bataille judiciaire sur le barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu à l’article L.1235-3 du code du travail. Pour rappel, depuis 2017, l’indemnité allouée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée par des plafonds définis par la loi. Une mesure qui avait pour objectif de permettre aux employeurs de connaître à l’avance le montant qu’ils devaient verser à leur salarié, si un tel licenciement était reconnu par les juges.

Mais depuis son entrée en application, ce barème a fait l’objet de nombreuses résistances de la part de conseils prud’hommaux et de cours d’appel, qui ont écarté son application, le jugeant défavorable aux salariés. Face à cette situation, la cour de cassation vient aujourd’hui de trancher, via deux arrêts rendus le 11 mai 2022, validant ainsi définitivement le barème Macron. Une décision saluée à l’unisson par les organisations patronales. « Cette décision procure une réelle sécurité pour les chefs d’entreprise qui verront, désormais, les indemnités à verser au salarié être plafonnées. Celles-ci ne pourront plus être modulées à l’appréciation du juge, les faisant atteindre des sommes astronomiques », se félicite notamment le SDI (Syndicat des indépendants). Rappelant au passage « qu’aucun employeur ne procède de gaieté de cœur à un licenciement. Certains se voient néanmoins sanctionnés par méconnaissance du droit ».

Comment fonctionne la barème Macron ?

Le « barème Macron » plafonnant les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse dépend aujourd’hui de deux critères : la taille de l’entreprise (moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus) et l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Par exemple, un salarié présent depuis 6 ans dans une entreprise de moins de 11 salariés a droit à une indemnité comprise entre 1,5 mois et 7 mois de salaire brut (plus d’infos sur les différentes grilles du barème ici). Avec l’ancienne législation, le salarié pouvait prétendre à un montant minimum de 6 mois et l’indemnité n’était pas plafonnée.

Lire aussi : Fin du ticket de caisse : Quelles conséquences pour les commerçants ?

Rappelons toutefois que le barème Macron ne s’applique pas en cas de nullité du licenciement dans l’une des situations suivantes :

En violation d’une liberté fondamentale.
En lien avec des faits de harcèlement moral ou sexuel.
En application d’une mesure discriminatoire ou à la suite d’une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions réprimant les discriminations
À la suite d’une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions concernant l’égalité professionnelle entre hommes et femmes
À la suite de la dénonciation d’un crime ou d’un délit
En violation des dispositions concernant les salariés protégés
En violation des dispositions concernant la protection des salariées enceintes, la protection des salarié(e)s durant les congés liés à la naissance ou l’adoption d’un enfant et la protection des salariés victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de toute nouvelle évolution législative concernant les entreprises, aussi n’hésitez pas à vous inscrire à notre newsletter.