Les cessions/transmissions d’entreprises facilitées en 2022
La loi de finances 2022 a mis en place plusieurs dispositifs pour faciliter les cessions/transmissions d’entreprises.
Après une année 2020 logiquement en retrait, les ventes de fonds de commerce sont reparties à la hausse en 2021. Une dynamique qui devrait se poursuivre en 2022, d’après les spécialistes du secteur. « Dans un marché où la demande est toujours largement supérieure à l’offre, le volume des transactions devrait progresser en 2022 », confirme ainsi Vivien Boualem, directeur réseau du Groupe Michel Simond, 1er réseau national de conseil en cession et reprise de commerces et entreprises. Et ce d’autant plus que plusieurs dispositifs fiscaux ont été mis en place à travers la loi de finances 2022. Retour sur ces évolutions majeures.
L’amortissement temporaire des fonds commerciaux acquis
Premier avantage fiscal de taille, les amortissements pour les fonds de commerces acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 peuvent exceptionnellement être déduits fiscalement.
Aménagement de l’exonération des plus-values de cession d’entreprises
Avant la loi de finances, les plus-values de cession d’une entreprise individuelle pouvaient être exonérées d’impôt en totalité si la valeur des éléments transmis était inférieure à 300 000 €, ou partiellement si cette valeur était comprise entre 300 000 et 500 000 €. Les seuils sont désormais rehaussés à hauteur de 500 000 euros pour une exonération totale et de 1 000 000 d’euros pour une exonération partielle.
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Le cas de la location-gérance
L’exonération des plus-values professionnelles s’applique également à la cession d’une activité mise en location-gérance, à une personne autre que le locataire-gérant. La cession doit porter pour cela sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance.
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Le départ à la retraite facilité
Enfin, un allongement du délai de cession de l’entreprise a été instauré dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant. Le vendeur peut ainsi bénéficier des exonérations de plus-values des entreprises soumises à l’IS et à l’IR. Le délai est porté à 3 ans avant la cession pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021.
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