30 mars 2026

Le Sénat s’oppose à l’encadrement des loyers commerciaux

Une proposition de loi visant à tester localement l’encadrement des loyers commerciaux a été rejetée au Sénat. Porté par la gauche, le texte s’est heurté à l’opposition de la droite et aux réserves exprimées par le gouvernement.

Rejet encadrement des loyers commerciaux — .

Le Sénat a rejeté la semaine dernière une proposition de loi visant à expérimenter localement un encadrement des loyers commerciaux. Ce texte, porté par la sénatrice socialiste du Nord, Audrey Linkenheld, s’est heurté aux réserves du gouvernement ainsi qu’à l’opposition de la droite. Il a été repoussé par 227 voix contre 113, provoquant la colère du groupe PS. « Il existe un consensus territorial, un consensus chez les acteurs du commerce. Un consensus parlementaire était envisageable, il a volé en éclats. C’est consternant et incompréhensible », s’est agacée l’auteure du texte auprès de l’AFP.

Les socialistes, qui présentaient cette proposition dans le cadre de leur niche parlementaire, avaient pourtant consenti à plusieurs compromis pour tenter d’éviter son rejet. Ils avaient notamment accepté le principe d’une expérimentation strictement encadrée de ce dispositif d’encadrement des loyers commerciaux, dans l’espoir de lever une partie des objections formulées à droite. Des ajustements issus de ces compromis ont d’ailleurs bien été intégrés au texte en séance, mais, à la surprise générale, la droite et les centristes ont finalement voté contre l’ensemble du texte lors du scrutin final.

Que contenait la proposition de loi ?

Le texte prévoyait notamment la création d’un « observatoire des loyers commerciaux » dans les zones les plus en difficulté. Celui-ci devait permettre d’établir, dans un second temps, plusieurs « loyers de référence », définis selon les secteurs géographiques ou la catégorie des locaux commerciaux. Sur cette base, et après 18 mois d’observation, un mécanisme d’encadrement des loyers aurait ensuite pu être expérimenté jusqu’en 2031. Cette mise en place progressive du dispositif avait d’ailleurs commencé à convaincre une partie des élus de droite et du centre. « Cette formule permettra de tester la mesure dans les territoires volontaires », avait ainsi reconnu le sénateur centriste Guislain Cambier, rapporteur du texte, tout en maintenant des « réserves » sur « l’impact sur la rentabilité locative ».

Le gouvernement a finalement imposé sa ligne

Malgré cela, c’est finalement la position du gouvernement, portée par le ministre des Petites et moyennes entreprises Serge Papin, qui a prévalu. L’exécutif estime en effet que la mise en place d’un tel dispositif, même à titre expérimental, entraînerait « une diminution de l’offre des locaux commerciaux disponibles et par la suite une hausse des loyers ». Une analyse défendue de longue date par les représentants des bailleurs, notamment par la FCAT, la Fédération des acteurs du commerce dans les territoires, anciennement Conseil national des centres commerciaux. L’organisation s’est d’ailleurs félicitée du rejet du texte par le Sénat. « Si la FCAT partageait pleinement les constats et les objectifs poursuivis par ce texte, elle s’opposait fermement aux solutions envisagées, avec des mesures déconnectées des réalités du terrain et contre-productives », a-t-elle réagi.

Pour autant, le débat est loin d’être clos. Plusieurs élus, de sensibilités politiques diverses, aussi bien au niveau local que national, ont déjà fait savoir qu’ils entendaient remettre le sujet de l’encadrement des loyers commerciaux sur la table dans le cadre d’un prochain texte. Un dossier qu’ils jugent crucial pour préserver la vitalité commerciale de nombreux territoires. Affaire à suivre de près.