Rétablissons l’équité dans le commerce

La Confédération des Commerçants de France (CDF), qui regroupe 16 fédérations du commerce et de l’artisanat commercial, appelle les pouvoirs publics à prendre davantage en compte la situation des TPE afin de rétablir une certaine équité entre les différentes formes de commerces de notre pays.

La Confédération des Commerçants de France (CDF) tient à rappeler aux pouvoirs publics que les règles fiscales et sociales doivent s’imposer à tous, et non être subies par les TPE, qui représentent une force économique de premier plan. Dernier exemple, le mode de calcul de la représentativité, qui privilégie les entreprises avec des salariés, plutôt que le principe « une voix une entreprise » plus favorable aux TPE… cherchez l’erreur !

Pour une équité fiscale !

Des déséquilibres que l’on retrouve dans de nombreux cas. Par exemple, une entreprise qui fait sa publicité sur internet n’est pas redevable de la Taxe Locale de Publicité Extérieure, qui concerne seuls les supports physiques. Il s’agit aussi de l’économie collaborative ou des pratiques comme les ventes au déballage sauvage, avec des « professionnels » qui échappent à toutes charges et contrôles, sans parler des sites professionnels (VTC, logements, transports) qui, par des montages juridiques et fiscaux, ne s’acquittent pas de tous les impôts normalement dus. Et si l’intérêt récent du législateur pour ces nouvelles problématiques va dans le bon sens, attention à ce que cela ne se fasse pas au détriment des commerces indépendants, qui commencent à se lancer dans la vente en ligne. L’autre problématique concerne la réforme des valeurs locatives, qui va conduire à une forte augmentation des valeurs pour le commerce de centre-ville, avec de lourdes conséquences sur tous les impôts liés au foncier, alors que les surfaces en périphérie verront globalement leurs valeurs locatives diminuer. Si les fédérations du commerce ont alerté les pouvoirs publics lors des décisions des commissions départementales des valeurs locatives, la méthode de calcul retenue défavorise le commerce de centre-ville. À cela s’ajoute la possibilité d’extension du paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux TPE, actuellement redevable par les surfaces de vente de plus de 400 m 2 . Surtout quand on pense que les recettes liées à la TASCOM étaient à l’origine destinées à soutenir le commerce de proximité, impacté par les surfaces commerciales en périphérie…

Les charges doivent baisser !

Des mesures qui vont dans le bon sens ont néanmoins été adoptées ces derniers mois, à l’image du CICE, mais ces dispositifs restent davantage adaptés aux grandes entreprises. Les agriculteurs se mobilisent et obtiennent des baisses de cotisation. Il est temps que les pouvoirs publics prennent en compte la situation des TPE du commerce et de l’artisanat. une baisse des charges directe aurait un effet plus efficace, plus direct sur l’emploi et donnerait un signal fort aux entrepreneurs.

Francis Palombi Président de la Confédération des Commerçants de France (CDF).