Formation : l’Assemblée Nationale interdit le démarchage lié au CPF. ENFIN !
L’assemblée nationale vient d’adopter la proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation. Votre téléphone devrait donc moins sonner…
Une décision logique, qui devrait s’appliquer également à d’autres sujets, comme celui de l’interdiction du paiement par le locataire d’un local commercial, de la taxe foncière due par son propriétaire.
Adoptée en première lecture, la proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au Compte Personnel de Formation prohibe tout démarchage d’un titulaire de CPF, sous peine d’amendes de 75 000 euros pour les personnes physiques, et 375 000 euros pour une personne morale.
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Aucun député ne s’est opposé à cette loi qui était attendue par tous et qui ne faisait pas l’objet de combat politique. Les commerçants, et les indépendants d’une manière générale, attendent aussi que l’Assemblée Nationale légifère sur un autre sujet non politisé et qui devrait à notre sens rassembler une majorité de députés, à savoir l’interdiction du paiement de la taxe foncière par les locataires d’un local commercial dont ils ne sont pas le propriétaire.
Une interdiction somme toute logique : en vertu de quel droit un locataire doit-il payer pour son propriétaire ? Une interdiction cohérente également, tant les députés – de tous bords – se targuent de leur soutien aux commerçants. Il est donc temps d’agir à présent, les commerçants sont invités à interpeler les députés afin qu’un projet de loi soit rapidement débattu à l’Assemblée nationale.
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👉 Pour envoyer un email type aux députés, afin qu’un texte de loi interdise cette pratique injuste, c’est ici.
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