Congés payés, maladie, heures supplémentaires : ce que changent les nouveaux arrêts de la Cour de cassation

Deux décisions majeures viennent bouleverser la gestion des congés payés en France. Des évolutions dictées par le droit européen, et qui risquent d’alourdir la facture des entreprises.

Depuis le 10 septembre 2025, deux arrêts de la Cour de cassation sont venus modifier en profondeur les règles du jeu en matière de congés payés. Des décisions qui ont pour objectif de mettre le droit français en conformité avec la législation européenne. Avec des conséquences non négligeables pour les entreprises qui emploient des salariés, tant sur le plan organisationnel que financière. Explications.

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1) Maladie pendant les congés : le droit au report consacré

Jusqu’à présent, un salarié tombant malade pendant ses congés perdait ses jours de repos, sans possibilité de les reporter. Une règle qui va évoluer, puisque désormais un salarié qui déclare un arrêt maladie pendant ses vacances aura droit à récupérer ses jours de repos plus tard dans l’année. Concrètement, cela signifie que l’absence d’un salarié peut s’étendre au-delà de la période initialement prévue. Dans son verdict, la Cour de cassation acte que les congés payés doivent permettre « de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, [et] diffère de celle du droit au congé de maladie, qui est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie ».

Le Ministère du Travail, qui a pris acte de cet arrêt, vient de préciser les modalités exactes de ce report. Un salarié empêché de prendre tout ou partie de ses congés payés du fait d’un arrêt maladie dispose à présent d’un délai de 15 mois pour les reporter.

2) Congés payés et heures supplémentaires : un changement de calcul

La seconde décision rendue par la Cour de cassation est plus inattendue, et surtout plus lourde de conséquences financières pour les entreprises. Elle concerne cette fois-ci la manière dont les congés payés doivent être intégrés dans le calcul des heures supplémentaires. Jusqu’à présent, seules les heures de « travail effectif » étaient pris en compte pour calculer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Les congés payés étaient exclus du calcul.

Une règle considérée comme dissuasive pour la prise de congés, et qui va également évoluer, toujours dans l’optique d’aligner la législation française avec le droit européen. À présent, les congés payés doivent être intégrés dans le décompte des 35 heures de travail hebdomadaire. En pratique, cela signifie qu’un salarié peut déclencher des heures supplémentaires, même s’il n’a pas accompli 35 heures de travail effectif du fait de ses congés.

Exemple : un salarié travaille 32 heures sur quatre jours et prend un jour de congé payé. Jusqu’à présent, seules ses 32 heures de travail effectif étaient comptabilisées, et il n’atteignait donc pas le seuil des 35 heures. Désormais, les 7 heures correspondant à son jour de congé s’ajoutent aux heures travaillées, soit un total de 39 heures. Résultat : le salarié est réputé avoir accompli 39 heures au regard de la loi, ce qui lui ouvre droit à 4 heures supplémentaires, alors même que son temps de travail effectif n’a été que de 32 heures.

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Un risque financier accru pour les entreprises

Ces nouvelles règles, dictées par le droit européen, vont ainsi avoir des répercussions pour les entreprises, tant sur le plan organisationnel que financier. Et pour cause, non seulement elles devront accepter le report des congés en cas d’arrêt maladie survenu durant cette période, mais le coût des heures supplémentaires sera également alourdi.

Une double contrainte qui inquiète déjà les représentants des entreprises. Le 12 septembre, la délégation aux Entreprises du Sénat a demandé au Premier ministre de trouver des outils juridiques pour limiter l’impact de cette jurisprudence. Reste à savoir si le gouvernement interviendra ou non. Affaire à suivre.

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